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- CTL 01062021 Présentation nouveau cadre réglementaire TLT (PDF - 143.1 kio)
- Fiche 1 Présentation du nouveau dispositif de télétravail (PDF - 97.1 kio)
Protocole Télétravail : La DGFiP supprime des droits aux agents !
LE PROTOCOLE TÉLÉTRAVAIL À LA DGFIP ET SA DÉCLINAISON LOCALE
Pourquoi cette précipitation de la DGFiP à mettre en œuvre son protocole ?
D’aucuns pourraient penser que la DGFIP s’inscrit dans un mieux disant par rapport au ministère de la transformation de la fonction publique lequel, il est vrai, n’a comme ambition que de casser la fonction publique de carrière.
Pourtant le zèle avec lequel la DGFiP applique le recul des droits et garanties des agents ne laisse que peu de place au doute. (Cf fin des CAP de mutation, de promotion, omerta sur les emplois vacants, etc.).
Par exemple dans le protocole de la DGFIP, rien sur la prise en charge des coûts du travail à domicile.
BORNE Elisabeth, ministre du travail qui fait la chasse aux droits des privés d’emplois et des précaires, même elle, le dit : "La règle est que cela ne doit pas être un coût pour le salarié" (France Info le 11 février 2021).
Dans le cadre du protocole de la DGFIP, les chefs de services vont décider, seuls. Pas d’accompagnement dans le choix. Comme demain avec le Rifseep et le salaire au mérite ?
Et c’est là qu’apparaît la remise en cause du droits des agents pour les candidats au télétravail. (ex : CTL Dépt 57 et 31)
Le protocole soumis aux CTL reprend le document cadre présenté au comité technique ministériel le 18/12/2020, lequel s’appuie sur le décret 2016-151 modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020.
S’appuyant sur la dématérialisation de la demande sous Sirhius, le protocole vante le mérite d’un « circuit court » (!) autour de 2 acteurs : l’agent-demandeur et le chef de service.
Sauf que le cheminement proposé à pour objectif d’éviter la saisine de la commission administrative paritaire en cas de refus d’accorder à l’agent le télétravail demandé.
Voilà ce que propose le protocole soumis au CTL des directions locales
Etape 1 : l’agent exprime le souhait de télétravailler.
Etape 2 : entretien informel avec le chef de service qui peut accepter ou refuser.
Etape 3 : saisie de la demande dans Sirhius
Etape 4 validation ou rejet dans Sirhius.
Avec un tel cheminement, l’agent qui se verra refuser lors de l’entretien informel sa demande de télétravail ne va pas forcément saisir sa demande dans Sirhius.
Pas de demande dans Sirhius, pas de rejet, pas de recours en CAP.
Avant sa saisie dans SIRHIUS, la demande de télétravail fera l’objet d’un entretien informel entre l’agent et son chef de service, au cours duquel sa compatibilité avec
l’intérêt du service ainsi que les modalités de télétravail envisagées (télétravail régulier et/ ou ponctuel ; quotité ; calendrier ; contingent ; activités ; horaires ; lieu d’exercice) seront
discutées.
A l’issue de cette rencontre, l’agent saisira sa demande de télétravail à l’aide du formulaire « télétravail-initialisation » présent dans son espace agent SIRHIUS.
Alors que dit le décret (modifié) de 2016 ? « L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent ». Donc l’informel ne doit pas primer sur le décret. C’est dans Sirhius qu’il faut saisir sa demande avant toute discussion « informelle » !
Contacter les élu.e.s CGT Finances Publiques afin de défendre vos droits.
Article publié le 2 juin 2021.