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- communique gt du 2 09 2020 (PDF - 329.5 kio)
GT du 2-09-2020 : lignes directrices de gestion : Modalités de mise en œuvre des priorités de mutation
La CGT exige l’abandon des réformes néfastes à la consolidation et au développement des services publics, aux droits et garanties de leurs agents, ceux-ci ayant plus que jamais démontré leur caractère indispensable durant cette crise sanitaire et économique. Pour le moins, le gouvernement aurait pu répondre positivement aux demandes répétées de l’ensemble des organisations syndicales de les suspendre… Que né-ni, le gouvernement et l’administration s’obstinent et considèrent ces derniers mois comme une parenthèse, à rattraper sans attendre. Les lignes directrices de gestion n’y font pas exception, la secrétaire générale adjointe du ministère ayant rappelé qu’au 1er janvier 2021, ces dernières s’appliqueront, tant l’administration est pressée de remettre en cause les droits et garanties des agents pour les rendre corvéables à merci, au gré des restructurations.
Un groupe de travail s’est donc tenu le 2 septembre sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité. À la lecture des fiches qui nous ont été envoyées les règles en matière de mutation et de recrutement de la DGFiP volent en éclats. Ses règles avaient été négociées lors de la fusion entre la DGI et le Trésor Public. Elles permettaient d’avoir un équilibre entre les priorités et les demandes en convenances personnelles. Elles étaient comprises et acceptées par la majorité des agents. Depuis plus de 10 ans elles ont été remises en cause progressivement : instauration d’une durée de séjour après mutation, départementalisation, possibilité de recrutement sans concours, suppression des CAP… Aujourd’hui l’administration veut les enterrer définitivement.
Dans les fiches qui sont proposées dans ce groupe de travail apparaissent de nouvelles régressions pour les agents de la DGFiP, l’administration remet en cause une fois de plus les garanties individuelles des agents en matière de mobilité :
- Restriction des priorités : suppression des priorités en rapprochement pour les concubins, les demandes en soutien familial ou garde d’enfants.
- Les demandes de mutation des agents en convenance personnelle ne seront plus interclassées avec celles en priorité : fin du contingent de 50 % de rapprochements. Il faudra donc satisfaire d’abord toutes les demandes prioritaires avant de pouvoir obtenir une mutation pour convenance personnelle.
- L’ancienneté administrative devient un critère subsidiaire, à peine cité dans les fiches du GT.
- L’administration va multiplier les postes au choix, en particulier pour les cadres A et A+, Ce qui à terme va ôter la possibilité d’obtenir de nombreux postes si vous n’avez pas le bon profil.
- Développement de la mobilité interministérielle, pour l’administration le but est clair il faut que les fonctionnaires soient mobiles entre les administrations en fonction de leur besoin.
- Mise en place d’un entretien pour les agents ayant 5 ans d’ancienneté sur leur poste pour faciliter la mobilité voulue ou non au sein de l’administration.
- Réaffirmation des durées minimales de service après une affectation sur un poste 3 ans pour les primo affectés et 2 ans entre deux mutations
- Création de mouvements au fil de l’eau sur une ou plusieurs directions en cas de poste vacant pour accompagner les restructurations.
- Plus de défense des dossiers individuels des agents : Il ne reste que la possibilité d’une saisine du tribunal administratif, qui ne prend en compte que des motifs purement juridiques (priorité non satisfaite, erreur matérielle dans l’élaboration du tableau,…), précédé obligatoirement d’un recours administratif. Le rôle des représentants du personnel est réduit à la portion congrue.
- Publication des tableaux de classement des agents demandant une mutation par département en lieu et place des CAPN.
Le constat est clair, les nouvelles règles n’ont qu’un seul but : gérer la mise en place de la transformation de la fonction publique et du Nouveau Réseau de Proximité. L’intérêt de l’agent n’est plus qu’une variable d’ajustement.
La CGT Finances Publiques soutient que les agents doivent pouvoir choisir leur affectation tant géographique que fonctionnelle pour exercer au mieux leurs missions. Elle est opposée à l’affectation au choix. Elle exige de garantir à chaque agent le droit à mutation sur son initiative et des droits et garanties identiques sur tout le territoire.
La CGT exige que les agents puissent bénéficier d’une véritable défense individuelle et collective de leur dossier dans un cadre paritaire par les représentants des personnels élus dès lors qu’ils n’ont pas obtenu la mutation qu’ils souhaitent. Cet examen des dossiers est le seul moyen de réellement prendre en compte chaque situation individuelle au regard des mutations.
La CGT revendique deux mouvements de mutation annuel par catégorie ouvert à l’ensemble des postes de toutes les directions.
La mobilité interministérielle doit être à l’initiative des agents et non être imposée par l’administration dans le cadre de ses restructurations, elle ne doit pas se faire au détriment des agents.
La CGT revendique une seule année de délai de séjour entre deux mutations.
Enfin, elle s’oppose fermement à tout type de mobilité forcée et à toute forme d’arbitraire dans l’application des règles.
Nous ne pouvons accepter les nouvelles règles que l’administration veut mettre en place. Elles sont faites pour accompagner la réforme de la fonction publique et le NRP au détriment de la vie personnelle et professionnelle des agents. Nous ne sommes pas là pour valider des lignes directrices de gestion où tout est déjà décidé et qui vont à l’encontre des intérêts des agents. Dans ces conditions nous avons boycotté ce groupe de travail.
La CGT Finances Publiques sera toujours là pour défendre les agents et non pour discuter du poids des chaînes. Seule une mobilisation d’ampleur des agents pourra contraindre ce gouvernement et l’administration à changer de cap.
Article publié le 4 septembre 2020.