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GT du 1er décembre 2021 : Recouvrement forcé

Intégration recouvrement fiscal et social (vers une agence unique ?) La DG lève le voile !

Organisation cible du recouvrement forcé, PNSR (pôle national de soutien au réseau en matière de recouvrement), harmonisation juridique du recouvrement forcé des créances publiques, ces fiches ne font que reprendre quasi à l’identique celles du GT du 22/10/2020 (lien ci-joint). Mais pourquoi diable alors consacrer un nouveau GT sur des sujets inchangées, la DG continuant à son habitude ses restructurations sans tenir comptedesrevendications des représentants despersonnels ?

La réponse ne se trouve pas dans les deux nouvelles fiches, l’une sur les procédures préventives et collectives, l’autre sur l’extension des compétences des huissiers des finances publiques. En effet la première n’est que l’adaptation à la sortie momentanée de la crise sanitaire et à une directive européenne. Quant à la deuxième, il aurait été judicieux de nous présenter ce que ces nouvelles fonctions représentent en points de charge (y compris dans son volet formation).

Cela permettrait aussi d’anticiper des recrutements, qui sont d’autant plus nécessaire que bon nombre de départements n’ont pas les huissiers Finances publiques prévus au TAGErFIP, entraînant des difficultés par exemple dans le cadre des saisies des gardés à vus, chronophage pour les huissiers et sujet hautement sensible car piloté par Matignon.

La réponse n’est pas plus dans le retour succin fait sur l’expérimentation du transfert du recouvrement forcé de SIE vers des PRS (dans le 45, la Guadeloupe, le 80, 73 et 23). Outre le fait que cela va grever sérieusement l’avenir des SIE réduits à la gestion des données, aucun élément factuel ne permet de vérifier que le transfert de la mission s’est fait avec les emplois équivalents et avec des modalités respectueuses du choix des agents. rappelons que les PRS sont déjà en situation de surchauffe. Les documents indiquent une « adhésion globale des agents à ce projet », permettez-nous d’en douter !

Si la CGT revendique une séparation structurelle entre taches d’assiette et de recouvrement, la cible de l’administration d’un comptable unique par département (incluant les créances hors CFE) remet en cause une fois de plus le réseau de proximité, pourtant synonyme d’efficacité. La CGT ne peut adhérer à ce dévoiement d’une consolidation de la mission recouvrement forcé.

Quant à l’instauration d’un pôle national de soutien recouvrement forcé (PNSR), il vide les DDFIP de leurs substances pour mettre en place de pseudo-équipes dédiées nationales ou inter-régionales, plutôt que de consolider et développer les moyens, les compétences et la formation des équipes dédiées locales.

VERS L’AGENCE UNIQUE DE RECOUVREMENT,

L’élément véritablement nouveau par rapport au précédent GT de 2020 est le lancement d’un dispositif conventionnel de partenariat avec les UrSSAF. Cette nouvelle démarche de partenariat conventionnel est un pas supplémentaire vers la mise en place progressive de l’unification du recouvrement des impôts et des cotisations sociales.

Mais assurer les recettes fiscales de l’État implique des structures de recouvrement ad hoc efficaces. Cela rentre en totale contradiction avec la mise en place progressive de l’unification du recouvrement des impôts et des cotisations sociales. L’intégration fiscale et sociale mettra d’une part fin à la cohérence de la chaîne fiscale et comptable à la DGFIP, et d’autre part engagera la remise en cause de l’indépendance de la sécurité sociale vis à vis de l’État. Les conséquences vont donc bien au-delà de la DGFIP.

Recommandations dogmatiques de la mission CAP 2022, successives annonces gouvernementales (bal ouvert par Gérald Darmanin), projections d’économies budgétaires notamment autours de suppressions d’emplois, rapport Gardette, mise en place de la mission France Recouvrement, transferts de taxes vers la DGFIP, unification informatique, rassemblement en cours du recouvrement social au sein de l’ACCOS et fiscal au sein des PRS, signatures de conventions DGFIP-URSSAF avec accueil commun, etc : nier que le travail est engagé pour lever les obstacles à l’unification du recouvrement URSSAF-DGFIP relève de la mauvaise foi ou de l’aveuglement.

Seule la capacité des administrations à lever les obstacles techniques et juridiques déterminera la rapidité de la mise en place d’une agence commune du recouvrement fiscal et social... sauf à ce que l’administration soit contrainte à prendre en compte les revendications des personnels et de leurs représentants, sauf à ce qu’une autre politique publique se fasse jour.

Croire que la DGFIP pourrait sortir grandie de ce jeu hypocrite, c’est se mettre le doigt dans l’oeil. A supposer que la DGFIP « récupère » l’ensemble des missions recouvrement, la course au démantèlement des administrations ne s’arrêtera pas à ses portes. Les mêmes politiques produisent les mêmes effets. Les conditions seront réunies pour une prochaine constitution en entité propre au recouvrement sous forme notamment d’agence, à l’instar de ce qui a pu se passer dans d’autres secteurs publics.

La CGT Finances Publiques s’attachera à combattre avec constance ce funeste projet, et ne participera pas à ce GT factice.

Communiqué boycott GT recouvrement forçé 01122021

Article publié le 3 décembre 2021.


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