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Suite du CTL du 30 septembre...A la DDFIP 37 …. Ça sent aussi le Sapin !
Déclaration liminaire et compte-rendu de la première partie du CTL le 30 09 2016
En raison d’une interruption de séance due à un événement extérieur...manifestation des agriculteurs oblige...les points non abordés en séance le 30 septembre ont été reprogrammés ce mardi 11 octobre :
Ordre du jour -
1 Création d’un centre de service commun au pôle gestion publique : centralisation du contrôle des régies à forts enjeux, consolidation des tiers et élaboration du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense des trésoreries (pour information)3. Mise en œuvre de l’outil de gestion des situations de surendettement (pour information) ;
2. Bilan départemental 2015 du respect des engagements du référentiel Marianne (pour information)
3. Bilan de la campagne 2016 de souscription des déclarations de revenus (pour information)
4.Mise en œuvre d’un outil de gestion des situations de surendettement (pour information)
5. Situation de la Caisse du site de Tours Champ-Girault (demande intersyndicale) ;
6. Questions diverses ;
1 – Création d’un centre de services communs au pôle gestion publique
La DGFIP a fait le choix d’expérimenter un « back office » pour le secteur public local,
Notre Direction Départementale a choisi 3 thèmes :
- Le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD)
- la fiabilisation du référentiel tiers
- le contrôle des régies (recettes et avances)
La DGFIP constate que les postes comptables n’auraient plus le temps de s’occuper de tâches dites chronophages et de prendre en charge des tâches trop techniques ou trop complexes...mêmes si ses propres indicateurs sont au « beau fixe » !
Mais de qui se moque-t-on ? Qui supprime les emplois ?
Avec des effectifs de plus en plus restreints, il ne faut donc pas s’étonner de cette situation !
Ne soyons pas dupes. Il s’agit bien d’un démantèlement programmé des trésoreries.
La Direction nous explique que la situation de la base Tiers Hélios est préoccupante, surtout pour le recouvrement et l’automatisation des poursuites. Mais, la multiplicité des tiers est surtout la conséquence d’un ancien protocole informatique (protocole indigo) jusqu’en 2014 (arrivée du nouveau protocole PES) et concerne en majorité des Tiers dits de « Fournisseurs » (flux de mandats de dépenses).
Quant aux contrôles des régies, ce centre de services communs serait doté d’un cadre A dédié qui suppléerait le Comptable sous son mandat mais en sa présence si ce dernier le souhaite !...
Pour le CHD, un cadre A de la DDFIP qui se charge déjà d’élaborer et de conseiller les comptables pour ces plans annuels, pourrait à terme prendre la main sur Hélios et effectuer le paramétrage à leur place.
Que les comptables ne se méprennent pas.... S’ils souhaitent « bénéficier » de ce « service » ils devront signer un mandat comme le permet l’article 16 du décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique mais resteront RESPONSABLE PECUNIEREMENT comme ils le sont actuellement.
Ce point nous était présenté pour information, nous avons demandé une suspension de séance pour obtenir un vote pour avis.
A la phrase : « Les Organisations Syndicales SOLIDAIRES, CGT, FO et CFDT demandent que soit soumis au vote l’expérimentaiton-création d’un centre de services communs présenté en CTL ce jour » , toutes les OS ont voté POUR à l’unanimité.
le projet a été soumis au vote : les OS ont voté CONTRE cette expérimentation/création à l’unanimité.
2. Bilan départemental 2015 du respect des engagements du référentiel Marianne (pour information)
Le référentiel Marianne comporte 19 engagements, dont 14 visent à améliorer les services rendus aux usagers, notamment en matière d’accueil et de traitement de leurs demandes.
Depuis 2015, la périodicité des mesures Marianne est quinquennale et concerne toutes les structures relevant du périmètre du référentiel.
Le taux départemental est supérieur au taux national.
Mais ne sont pas abordées là les grandes difficultés posées par une téléphonie qui n’est pas à la hauteur des besoins des services et des usagers...
3. Bilan de la campagne 2016 de souscription des déclarations de revenus (pour information)
Cette campagne a été marquée par l’introduction de l’obligation progressive de souscrire la déclaration en ligne ainsi que par le développement des services numériques illustré par la mise à disposition immédiate d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR).
Notre Direction comme bien d’autre a fait appel à des volontaires du service civique afin d’accompagner les usagers dans le processus de la déclaration en ligne....mais là, pas de bilan sur leur intervention !
La chute de l’accueil téléphonique n’est que le reflet des appels qui ont abouti ...pour les non-aboutis (encombrement des lignes, problèmes techniques....), pas de chiffre !
la Direction nous informe qu’elle nous communiquera les conclusions de l’audit national à ce sujet.
4.Mise en œuvre d’un outil de gestion des situations de surendettement (pour information)
L’ensemble des créances recouvrées par la DGFIP, hormis les amendes , est susceptible d’entrer dans le champ d’application de la procédure de surendettement.
En raison de sa complexité, celle-ci nécessite un suivi rigoureux ainsi que la mise en œuvre de multiples liaisons.
Un logiciel d’initiative locale permettant de suivre les procédures de surendettement dans les postes comptables et destiné à faciliter la faciliter la gestion des dossiers de surendettement a été développé.
Durant l’été 2016, cet outil a été testé par le SIP-SIE d’Amboise et par la trésorerie de Tours Banlieue Sud et le sera prochainement par une trésorerie SPL.
5. Situation de la Caisse du site de Tours Champ-Girault (demande intersyndicale) ;
D’ors et déjà, entre les deux séances du CTL (30/09 et 11/10), les agents et les organisations syndicales (entre autres, propositions CGT en déclaration liminaire) semblent avoir été entendus...tout au moins en partie...puisque notre Direction locale a déjà mis en test il y a 3 jours le pré-quittancement (dans des conditions à revoir sans nul doute) et un projet de protocole sera discuté la semaine prochaine en groupe de travail avec les différents acteurs (agents/RH/Direction). Ce protocole devrait reprendre l’ensemble des modalités précises de fonctionnement de l’accueil et de la caisse.
A noter, qu’aux dires de la Direction, les dossiers de surendettements ne seraient plus suivis par les agents à la caisse.
Le malaise des agents semble donc enfin reconnu, à la Direction désormais de proposer des solutions partagées et rapides avant l’arrivée de TBS ! A suivre...
QUESTIONS DIVERSES :
Nous avons questionné sur le devenir des RAR dans le cadre de la création du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) :
- le stock restera au sein du SIE TOURS NORD OUEST qui a actuellement en charge cette particularité en plus de sa gestion courante des RAR. Pour l’instant demeure un problème juridique sur le flux …en attendant l’évolution des applications et octobre 2017.
Nous avons demandé des précisions sur le transfert des emplois du pôle enregistrement ou la catégorie A avait disparu du compte rendu d’ULYSSE 37....Ouf il ne s’agissaitque d’une coquille qui va être corrigée....
Les transferts seront donc bien faits à hauteur de :1 A – 7 B 3C
Le service des Domaines ...en attente d’annonces nationales et locales....
3 agents demeureraient à Tours pour un front-office (le back-office étant transféré à Orléans)
Un pôle supra-départemental d’évaluation devrait être installé à Tours.
Pas très précis tout cela mais les informations ne devraient pas tarder à arriver...aux agents d’Indre et Loire...qui devront formuler des demandes de mutation en décembre/janvier.
La restauration collective :
Dans notre département d’Indre-et-Loire, les inquiétudes sont vives pour deux restaurants qui voient leur avenir compromis. Il s’agit de CHINON et PORTALIS. A la demande syndicale, le DDFIP s’est engagé à soutenir leur maintien. Ce vendredi va se tenir un CDAS où seront examinés ces deux situations. La CGT ne manquera pas d’intervenir à ce sujet.
Le calendrier des commissions institutionnelles (CAP/CTL/CHS) :
La Direction doit nous communiquer très rapidement le calendrier du dernier semestre 2016, nous disons très rapidement mais il faut savoir que s’il y a accord de principe depuis des mois, nous n’avons rien reçu ...
Article publié le 12 octobre 2016.