vous êtes ici : accueil > CAP - CT - CDAS - CHSCT > CT locaux

Déclaration liminaire des élus CGT au CTL du 5 juin 2015

Déclaration liminaire CTL du 5 juin 2015

Concernant le point à l’ordre du jour sur les restructurations ou plus exactement sur ce que vous nommez « les schémas d’adaptation des structures et du réseau départemental », pour la CGT, nous ne voyons rien de fondamentalement nouveau. Ce sont les mêmes arguties qui nous sont « resservies » autour de l’amélioration du service rendu aux usagers, de l’amélioration des conditions de travail des agents...

Derrière ces discours qui se veulent rassurants, se trouve l’idée d’une accélération des regroupements, de fusion et de fermetures de structures.
Du secteur public local et de proximité en passant par le calcul d’assiette, le recouvrement, les opérations de contrôle, il s’agit d’une offensive sans précédent menaçant toutes les missions de la DGFIP et les dernières annonces sur le prélèvement à la source s’y inscrivent pleinement.

Aucune mission, aucun service ne sont épargnés et ne seront épargnés. Depuis 2001, le nombre de trésoreries a été divisé par deux. La démarche stratégique met en place une seconde phase de rationalisation :réduire encore massivement le nombre de trésoreries rationaliser les SIP/ SIE et regrouper les services fonciers et du cadastre à travers la mise en place des pôles.

Les conséquences néfastes sur la qualité du service rendu auprès des usagers, des élus et sur les conditions de travail des agents ne sont plus à démontrer.

Tous les services sont au bord de l’asphyxie et ne vivent que sous l’oxygène des équipes de renfort qui ne suffisent pas, et loin de là, à combler les emplois vacants et à répondre aux suppressions massives d’emplois depuis des années.

La seule réponse de la DGFIP répétée comme un leitmotiv est la démarche stratégique. Simplifier, restructurer, réorganiser seraient les maîtres mots du moment. Comme cela ne supporte aucune critique, aucun débat, les discussions au niveau national sont renvoyées en local où les plans de fermeture et de réorganisation sont imposés sèchement sans réelle possibilité d’intervention des personnels et de leurs organisations syndicales. Et quand parfois on leur demande leur avis, on en tient pas compte (exemple ; les consultations sur les horaires d’ouverture, réorganisation des services...).

Les projets que vous nous présentez se résument en quatre points :

1- vider les zones rurales de la présence de service de proximité de la DGFIP que représentent les trésoreries de proximité en transférant le recouvrement sur les SIP et en regroupant la partie municipale et la gestion des collectivités concernées sur d’autres trésoreries, en fermant les plus petites avec une petite pointe d’hypocrisie destinée à faire croire aux agents que la fermeture est la réponse à leurs difficultés et qu’en plus ils en étaient demandeurs.

Remarquable, quand on sait que c’est la direction qui année après année a volontairement dégradé les services et les conditions de travail des agents pour préparer ses réformes en supprimant et en installant ….des vacances d’emplois ! C’est le cas de toutes les trésoreries et particulièrement de celles comme Ligueil, Bourgueil Azay ou encore Descartes, celles qui vont prochainement fusionner.

La proximité, monsieur le Président ce n’est pas qu’une question de kilomètres c’est aussi la connaissance de la population, du tissu économique, c’est aussi la possibilité de traiter les dossiers jusqu’au bout afin de répondre aux besoins des populations dans des communes rurales qui dans ce département ont aussi des personnes en grande détresse.
Et ce ne sont pas d’éventuels points de contact ou des maisons d’État qui pourront répondre à la compétence des services . Ce n’est pas en les juxtaposant sans cohérence comme dans une « supérette », distribuant des prestations sans en traiter aucune que le public s’y retrouvera !

2- centraliser plus fortement le recouvrement sur les SIP que par ailleurs on continue de fusionner. A terme, tout le recouvrement de l’impôt des particuliers du département se retrouvera sur 5 SIP en prenant la partie haute de l’estimation. Même chose pour le recouvrement des professionnels avec les fusions de SIE. Même chose pour les actes immobiliers avec le regroupement des SPF .

Bref, on centralise sur quelques points névralgiques du département, l’accueil de l’usager en le priant surtout de ne pas revenir. Tout est fait pour cela, l’objectif étant de dégoûter l’usager de revenir en l’entassant dans des files d’attente de plus en plus longues, en dégradant la qualité de la réception, en restreignant les plages d’ouverture. Et en le priant de s’équiper d’internet s’il veut des réponses. La déshumanisation de la relation avec l’usager n’est pas pour rien dans le sentiment anti-fonctionnaire qui s’exprime de plus en plus fortement..

Le transfert du recouvrement dans les SIP de Tours, Chinon, loches qui sont en difficulté parce que les équipes sont réduites, déjà débordées va compliquer d’autant les choses que vous n’annoncez pas concrètement combien d’agents vont venir enrichir les services ?

Vous annoncez bien des ETP mais rien de plus concret. Nous ne connaissons toujours pas les effectifs transférés.

Au vu des chiffres énoncés et compte-tenu déjà des difficultés existantes (l’exemple de Chinon est à ce titre parlant pour ne prendre que celui-ci 10 postes vacants ), avec les congés, les mutations, les tâches d’accueil à assurer les conditions de travail des agents vont encore se dégrader. Et les secteurs d’assiette ne sont pas en reste, ils sont également surchargés …

Pour les agents, cela signifiera l’obligation de bouger soit pour suivre la mission, soit pour aller ailleurs, sachant qu’avec les suppressions et les vacances d’emplois, les situations seront plus compliquées pour concilier travail et vie privée. D’ailleurs, à ce stade vos fiches actualisées montrent que vous considérez ce sujet comme bouclé.

3- spécialiser les trésoreries sur la gestion des collectivités. Qui fera croire ainsi que de plus grosses entités, spécialisées dans la gestion des collectivités seront plus viables et plus pérennes qu’aujourd’hui ? Rien ne l’assure, d’une part parce que les suppressions d’emplois continueront, les restructurations aussi, avec la réforme territoriale, les fusions de communes d’autre part la volonté de développer le compte financier unique qui pourrait amener la fin de la comptabilité en partie double entre ordonnateur et comptable pose la question de la survie de cette mission, ne resterait plus qu’au comptable le rôle de conseil et d’analyse.. on voit ce que cela peut signifier..De plus vous n’abordez pas dans le cadre de ce CTL, les déménagements prochains de la TPM et de la Paierie départementale, qui en dehors du déménagement lui-même pose la question du regroupement de structures locales dans un environnement impôt et plus globalement la question de l’accueil spécifique des publics avec un guichet commun et une caisse commune.

4- regrouper les services en pôle et généraliser les pôles d’expertise

C’est la rationalisation des SIP/SIE. On en a parlé pour les SIP, le problème est le même pour les SIE. Rationaliser les services de publicité foncière (c’est déjà le cas à Tours) ; Rappelons que dans le département, il y a aussi un SPF à Chinon et un à Loches en plus de celui de Tours.

Aujourd’hui, les missions cadastrales (topographique, foncière, fiscale et documentaire) sont exercées au sein des CDIF du département. Leurs compétences territoriales sont réparties entre plusieurs SIP. La création de ces pôles sur le seul CDIF de Tours va t-elle entraîner une nouvelle répartition de ces compétences territoriales ?

Pour l’accueil des professionnels, le Pôle d’Evaluation des locaux professionnels « PELP », il semblerait au vu de votre fiche que tout l’accueil serait effectué à Tours. Les usagers qui se déplaceraient dans les deux autres CDIF du département se verraient envoyer à Tours ? Cela va arranger les relations avec le public.

Pour le Pôle Topographique de Gestion Cadastrale, c’est à dire la documentation cadastrale, où sera fait l’accueil : par le pôle ? par les SIP ? à Tours ? ou dans les 2 autres CDIF de Chinon et Loches ? Et les agents en poste à Chinon et à Loches quelles conséquences pour eux ? Que veut dire conserver son affectation géographique ? Pour la CGT Finances publiques, il est essentiel de garantir tous les moyens pour assurer les missions foncières. La CGT réaffirme son opposition à l’éclatement de la mission par l’éclatement des pôles.

Pour notre syndicat, l’heure n’est pas au découragement loin de là. Par leur participation à la grève du 9 avril, les agents vous ont signifié qu’ils n’en voulaient plus de cette politique de casse systématique, qu’il fallait changer de cap et donner les moyens de répondre aux besoins qui s’expriment !

Et pourtant, vous continuez à faire la sourde oreille !

A aucun moment, vous ne donnez aux agents et à leurs représentants les moyens d’avoir un réel débat contradictoire sur les implantations, sur les moyens d’exercer l’ensemble des missions, sur les conséquences pour les agents, d’entendre leurs revendications et d’y répondre.

La CGT y est pourtant prête, elle a des propositions pour le département, elle souhaite discuter du maillage sans aucun tabou, de l’amélioration des conditions autrement que par la seule étude annuelle du tableau de veille social aussi intéressant soit-il.

Avant de discuter de l’ordre du jour à proprement dit, la CGT vous demande de clarifier les formes du dialogue social que vous souhaitez mettre en place ; Pour le moins les choses ne sont pas claires et les derniers exemples, la gestion des personnels de SIRHIUS et le déménagement des services de Béranger illustrent mal la qualité du dialogue social dans ce département.

Les élus en CTL CGT Finances publiques 37

Article publié le 5 juin 2015.


Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.