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- Déclaration liminaire CTL du 29/03/2016 (PDF - 84 kio)
Déclaration liminaire CTL du 29/03/2016
Monsieur le Président,
Tout d’abord, avant de commencer ce CT, permettez- nous d’exprimer notre sympathie et notre solidarité avec les victimes des attentats de Bruxelles et plus largement l’ensemble du peuple belge. Ces attentats comme ceux perpétrés en France et partout dans le monde sont injustifiables et nous les condamnons fermement. Si l’heure est à l’émotion légitime, pour sa part la CGT continuera à porter haut et fort ses valeurs démocratiques et humanistes. Elle continuera à défendre une société juste, solidaire et de progrès social .
C’est en ce sens que la CGT appelle à une mobilisation générale contre le projet de loi Travail et à une journée de grève le 31 mars prochain. Nous le savons, le projet de loi dit El Khomri ou loi travail contient des dispositions qui sont des remises en cause de fond qui partent du postulat que la persistance du chômage de masse (en oubliant sciemment que depuis la crise financière de 2008, le chômage a frappé en France plus d’un million de personnes supplémentaires) s’expliquerait par les "rigidités du marché du travail". Tout part de ce postulat pour attaquer les droits des salariés et entériner des reculs sociaux sans précédent. Et dès lors, le gouvernement décline cette même logique dans l’ensemble du monde du travail et contre les salariés issus du privé et du public.
Nous le voyons dans la Fonction Publique à travers le protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations), qui en nivelant par le bas les déroulements de carrières des trois versants de la fonction publique, prépare la mobilité généralisée pour accélérer les plans de suppressions d’emplois et fusions-restructurations ainsi que la liquidation des statuts particuliers…
Nous le voyons aussi dans le RIFSEEP et la volonté de créer une rémunération au « mérite » qui remet en cause le principe d’égalité de traitement à grade et fonction identiques, et fait la part belle à l’individualisation des rémunérations.
Nous le voyons encore dans le traitement du pouvoir d’achat et une augmentation du point d’indice en deux temps de 1,2 % permise par la mobilisation mais qui reste largement insuffisante et qui ne répond pas aux revendications des agents.
Personne ne peut le nier, la dégradation se poursuit, elle s’amplifie. Au-delà du constat, largement connu, qu’il s’agisse de baisse des moyens humains et budgétaires, de conditions de vie au travail, de reconnaissance des agents et de
reconnaissance de leurs qualifications, la situation actuelle voit d’autres périls venir alourdir le passif.
Les restructurations s’accélèrent : il faut faire vite ! Le dialogue social est a minima, on vous informe c’est déjà ça ! Les agents : ils subissent mais qu’ils s’estiment contents, une indemnisation leur sera peut-être allouée ! Les horaires sont réduits, les jours de fermeture augmentés , que l’usager ne se plaigne pas, il aura toutes les facilités en ligne ! Les emplois, les conditions de travail, pas de soucis, les simplifications, la dématérialisation est là ! Mais cela ne suffit pas, alors on demande aux cadres de mobiliser leurs troupes pour trouver de nouveaux allègements de tâches et de nouvelles simplifications, quitte à fragiliser un peu plus les missions et leurs fondements.
Si j’ose dire, on en était là quand le gouvernement a ressorti un vieux projet, la retenue à la source remettant la DGFIP au cœur de ses préoccupations ce qui n’est pas sans inquiéter dans le contexte actuel.
Et là aussi, il faut faire vite, c’est vrai, que c’est tellement attendu par le pays. !
Nous considérons que cette annonce ne répond pas à une réforme en profondeur de l’impôt que nous souhaitons pour rendre l’impôt plus juste et plus efficace. Sans apporter aucune simplification pour le contribuable, sous prétexte de vouloir simplifier l’impôt sur le revenu, le gouvernement crée les conditions de nouvelles inégalités et expose encore plus les vies privées des salariés vis-à-vis de leurs employeurs.
En effet, c’est bien une usine à gaz qui se met en place dont on sait déjà qu’elle aura de lourdes conséquences pour la DGFIP. Si le projet est là, les implications techniques, les enjeux en terme d’emploi, en terme d’organisation du travail se posent. Les conséquences sur le recouvrement, les charges de travail supplémentaires, les moyens mis à disposition sont autant de questions qui demeurent et qui doivent faire l’objet de véritables négociations.
Vous le voyez ce CTL s’inscrit dans un contexte chargé et lourd d’inquiétudes pour l’avenir des missions de la DGFIP, son réseau et les conditions d’exercice des agents.
L’ordre du jour de ce CTL annonce des points pour avis et des points pour information, d’autres à la demande des élus en CTL. Pour nous, cette différence ne peut être que formelle et nous nous exprimerons sur l’ensemble des sujets abordés.
Concernant l’évaluation professionnelle et en dehors des questions qui seront posées en séance sur le bilan 2015, la CGT dénonce l’absence d’information suite aux réunions de cadrage et d’harmonisation avant le lancement de la campagne 2016, information antérieurement diffusée aux organisations syndicales, et dénonce le flou qui a entouré la situation des agents de catégorie B.
Concernant la création du Pôle de Topographie de gestion Cadastrale (PTGC) et du Pôle d’évaluation des locaux professionnels (PELP), la question qui reste posée est d’abord la pertinence de la mise en place de ces pôles et leur valeur ajoutée pour la mission ...D’autant que comme le traitent vos fiches, certaines missions seront partagées entre PELP, PTGC et CDIF le tout rédigé dans des protocoles que vous ne nous avez pas adressés.
Alors que la fusion SIP /CDIF réalisée en Indre-et-Loire que sur le seul site de Loches, est en stand-by, vous avez, avec le feu vert de la DG, décidé de créer au 1er septembre 2016, un pôle d’évaluation des locaux professionnels et un pôle de topographie et de gestion cadastrale.
Les créations de ces deux structures étaient théoriquement concomitantes avec la fusion SIP/CDIF. Serait-ce l’indice du retour de cette réforme catastrophique dont même la DG a admis qu’elle n’était pas réalisable ?
Les créations de ces 2 pôles conduiront à affaiblir le CDIF de Chinon et à rayer de la carte celui de Loches. Ces pôles ne permettront pas une meilleure gestion et ne faciliteront pas les liaisons avec les différents acteurs de la sphère topographique.
Pour la CGT il est indispensable d’avoir des Centres des impôts fonciers, avec le service du Cadastre, le PELP et le PTGC, traitant de l’ensemble des missions foncières, fiscales et topographiques implantés au plus près des acteurs de la fiscalité directe locale et des usagers.
Vous estimez qu’affecter 4 contrôleurs et un inspecteur au PELP permettra d’appréhender correctement les missions de ce service. Ce nombre aurait pu paraître suffisant (et encore, on peut en douter) si la révision foncière des valeurs locatives des locaux à usage commercial et professionnel n’avait pas été votée.
Depuis 2013, année de lancement de cette révision, les CDIF du département sont noyés. En ne renforçant pas suffisamment les CDIF, la Direction locale n’a visiblement jamais mesuré l’ampleur des travaux liés à cette révision.
La mauvaise gestion de cette réforme par la DG, qui improvise à chaque nouvelle étape, n’a fait que conduire à aggraver l’inquiétude des agents.
Pour le PTGC, hormis la simple délivrance d’un extrait de plan ou de matrice (documentation littérale), l’usager, particulier ou professionnel, devra se déplacer à Tours. Quel est l’avantage pour le contribuable ?
Les agents du SIP de Loches s’interrogent sur les conditions de réception de ce nouveau public. Devront-ils les informer qu’il faut aller à plus de 40 km pour avoir une réponse à leur demande ?
De plus, vous ne prévoyez aucun renforcement de la cellule dessin implantée à Tours (3 emplois actuellement). Le transfert de la totalité de la gestion des documents d’arpentage justifie un emploi supplémentaire.
Autre point à l’ordre du jour le bilan de la réduction d’ouverture de TBS. Bilan positif avec la fermeture du mercredi que vous proposez de reconduire. Les agents sont satisfaits, très bien mais cette fermeture réduit-elle la charge de travail des agents ? L’accueil à TBS est-il en baisse par rapport aux années passées ? Y a -t il moins de fréquentation globalement ? Vous ne le dites pas. Et c’est bien là la question, même si tout est fait pour empêcher les usagers de se déplacer , qu’en est-il vraiment ? Pouvez-vous établir une comparaison et est-ce vrai sur tous les sites ? Ne s’est-il pas non plus déplacé sur un accueil téléphonique face auquel les services sont en incapacité de répondre ? Pour la CGT, ce bilan est incomplet et pour le moins doit être largement nuancé.
Ces restructurations récentes et prochaines (fermetures de trésoreries, fusions de services, créations de pôles départementaux, ..) ne peuvent nous affranchir d’une réflexion sur le maillage territorial et l’implantation des services qui seule peut garantir la réponse aux besoins des différents acteurs de l’ensemble de nos missions et de leurs conditions d’exercice.
Vous en conviendrez, Monsieur le Président, tous ces projets ne sont que les conséquences des suppressions d’emplois que connaît la DGFIP depuis 12 ans.
Et les agents dans tout ça ? Ce sont eux qui vont encore devoir se remettre en question sur l’exercice de leurs missions, ce sont eux qui vont devoir encore se réinstaller ailleurs, ce sont eux qui vont encore devoir maintenir un Service Public qui est constamment battu en brèche par ces restructurations et par une dématérialisation à outrance !
Article publié le 29 mars 2016.