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Déclaration liminaire CTL du 25/04/2016

Monsieur le Président,

Vous nous convoquez une nouvelle fois, pour traiter un ordre du jour pléthorique sur une demi-journée, ordre du jour pourtant très important puisqu’il concerne l’avenir du réseau de la DGFIP dans le département. Vous avez pu le constater, la CGT n’est pas habituée de la politique de la chaise vide, car elle considère qu’il est de son rôle de porter les revendications des agents et de défendre les valeurs de service public qu’elle porte dans les instances de discussion. Pour autant, nous vous l’avons plusieurs fois signalé, nous ne pouvons nous satisfaire des conditions dans lesquelles se déroule le dialogue social et d’être convoqué à la va-vite sans que le temps soit donné au débat. Aussi nous demandons que l’ordre du jour soit scindé en deux et que ce CTL finisse sa séance à une date ultérieure.
C’est un problème vis-à-vis des organisations syndicales mais c’est d’abord et aussi faire fi des revendications des agents et de leurs expressions lors des dernières mobilisations de janvier et de mars. C’est ainsi exclure du débat tout ce qui ne va pas dans les choix opérés autant dire que ce qui est négociable reste du domaine de l’invisible.
La mobilisation continue. Contre la casse du code travail que porte le projet de loi travail. La CGT au contraire revendique un code du travail garant de nouveaux droits pour les salariés. C’est pourquoi nous appelons dans l’unité aux actions interprofessionnelles et intergénérationnelles, à la journée de manifestations du 28 avril 2016.
Nous faisons le lien entre la loi travail et les réformes que nous connaissons dans la fonction publique en termes de statut et de rémunérations : PPCR et RIFSEEP. Pour la CGT, la démarche est la même : la destruction des garanties collectives pour favoriser la précarisation et l’individualisation.
Et c’est donc dans ce contexte, monsieur le Président, que les agents expriment aussi des revendications en termes de moyens humains et matériels pour la DGFIP que l’actualité par ailleurs ne dément pas :
Avec l’affaire dite des Panama Papers c’est bien une partie de l’’ampleur de la fraude fiscale qui est démontrée. Ce qui souligne la nécessité absolue de moyens pour la combattre.
À noter également, l’annonce des ministres à la presse de la mise en place de la retenue à la source. Annonce qui n’a été présentée que le lendemain aux OS ce qui en dit long aussi sur la qualité du dialogue social dans ce ministère.
La CGT s’oppose à cette réforme qui n’apporte rien en termes de justice fiscale et en termes d’efficacité de recouvrement. Qui de plus, génère des risques quand on connaît aujourd’hui le taux de recouvrement. Qui en plus n’amènera aucune simplification pour le contribuable et générera une charge de travail supplémentaire pour les services de la DGFIP. Ce qui nécessite d’ores et déjà l’arrêt des suppressions d’emplois et l’appel immédiat de toutes les listes complémentaires, des concours.
Voilà, c’est bien de tout cela que nous souhaitons débattre sur le fond, les moyens nécessaires, le maillage du réseau, le contenu des missions, l’organisation du travail et les conditions d’exercice des collègues. Ces points essentiels sont déterminants pour l’avenir de notre administration. Et il est bien légitime de s’en emparer.
Et pour toute réponse, vous nous proposez un nouveau train de restructurations.
Fusion du pôle enregistrement -SPF, fusion de trésoreries, explosion de la partie recouvrement de ce qui reste de trésoreries mixtes sur les SIP, fusion des secteurs d’assiette du SIP de Chinon, autant de projets qui ne sont satisfaisants pour personne, ni les usagers, ni les agents, ni les élus, autant de projets qui à terme ne garantissent pas plus les nouvelles que les anciennes structures quand le rouleau compresseur des suppressions d’emplois sera encore passé .
Au vu des documents, ces fusions n’auront pas d’impact important sur les emplois. Ces réorganisations auraient pour seule conséquence la suppression de A+. Mais les documents sont trompeurs : les suppressions des postes d’encadrement suivent les suppressions d’agents A, B et C déjà réalisées et précédent également les prochains plans de suppressions.
Les chaises vides seront-elles redéployées ? Où ? En gros, les conséquences sur les emplois feront l’objet d’un examen ultérieur ! Nous direz-vous aujourd’hui ce qu’il en sera réellement du transfert de ces emplois ?
Vous engagez également la fusion des services de l’enregistrement et des SPF alors que l’outil informatique est toujours en cours de validation, que le module professionnel est toujours en cours de réalisation, que les bases FIDJI de tous les SPF ne sont pas encore regroupées sur un seul serveur national, que rien n’est véritablement précisé quant au partage fonctionnel des missions de ces deux services. Bref tout cela est largement précipité et démontre une fois de plus la réalité de l’objectif recherché.
Nous voulons une vraie phase de concertation pour examiner les besoins des usagers sur notre territoire, les besoins des services pour remplir pleinement leurs missions et les besoins des collègues pour qu’enfin leurs conditions de travail et de vie au travail cessent de se dégrader.
Enfin, nous terminerons par l’actualité immédiate de la campagne IR. De nouveaux efforts vont être demandés aux agents :notamment dans l’accompagnement de la généralisation de la télé déclaration.
Durant cette campagne la suppression de la PPE sera n’en doutons pas une source de conflit dans les Centres des Finances Publiques.
Enfin pour terminer, la CGT dénonce le déploiement de jeunes effectuant leur service civique dans les services de la DDFiP (avec la volonté de l’étendre en 2017) pour exercer des missions d’accompagnement des usagers dans le maniement de l’informatique et l’utilisation des services en ligne. il est inadmissible de combler artificiellement les vacances d’emplois au détriment du recrutement de fonctionnaires sous statut. La contribution « utile » demandée à ces volontaires est pour la CGT Finances publiques un aveu clair de l’échec de l’administration à maintenir un service public de qualité.

Tout est fait dans l’urgence, sans état des lieux des charges, des missions et des emplois réels des services concernés. La CGT dénonce cette précipitation en termes de décision et de dialogue social. L’urgence aujourd’hui est dans l’arrêt des suppressions d’emploi, le comblement de tous les emplois vacants, la défense, le maintien et la reconquête de toutes les missions de service public sur l’ensemble du département, tant en zone rurale qu’urbaine.

Article publié le 26 avril 2016.


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