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- Déclaration liminaire au CTL du 30 janvier 2017 (PDF - 70.9 kio)
- Motion installation CSRHL (PDF - 57.5 kio)
CTL du 30 janvier 2017 : déclaration liminaire et motion installation du CSRH 37
Déclaration liminaire
Monsieur le Président,
La CGT Finances Publiques réunie en conseil national les 11 et 12 janvier 2017 a fait un constat simple : aujourd’hui la DGFIP est en danger de disparition.
- Les suppressions d’emplois massives et les restrictions budgétaires drastiques mettent en difficulté l’exercice de nos missions et dégradent nos conditions de travail.
- Les restructurations tous azimuts cassent les processus de travail et préparent de nouvelles suppressions d’emplois.
- Le prélèvement à la source, qui a pour objectif de mettre à mal et privatiser une partie du système fiscal, va aboutir à détruire l’organisation de la DGFIP.
- Les statuts particuliers ainsi que les rémunérations qui leur sont attachées, seront démantelés avec la mise en œuvre du PPCR et du RIFSEEP.
- La remise en cause des droits des élus et représentants des personnels vise à limiter les possibilités offertes aux agents de faire valoir leurs droits et de se défendre en cas d’injustice.
Les élus CGT Finances Publiques au CTL de la DDFIP 37 partagent pleinement cette déclaration et les inquiétudes qu’elle exprime. Cette politique nationale, mortifère pour le service public, l’emploi et les conditions de travail, est appliquée depuis des années dans notre département.
Ces suppressions d’emplois et la recherche d’économies aux dépens des conditions de travail des agents sont les véritables raisons des réorganisations incessantes que subit l’ensemble des services au sein de la DGFIP et de notre DDFIP.
Les agents sont très inquiets sur l’avenir de leurs services et de leurs emplois. Ils constatent, avec la CGT, que les grands projets portés par le gouvernement, le parlement, le ministère, la direction générale mettent en danger l’existence même de leur administration. Nous ne ferons pas ici l’inventaire de toutes les réformes en cours et en projet qui menacent la direction des finances publiques, ses missions et ses salariés, et dont beaucoup ont été évoqués. Nous évoquerons aujourd’hui les sujets à l’ordre du jour qui en sont aussi une parfaite illustration.
Concernant la fiche sur les SPF, vous nous présentez un dispositif d’entraide qui n’est rien de plus qu’une logique et plus encore une doctrine d’emploi qui n’a vocation qu’à pallier les carences de l’administration. En effet, l’entraide est présentée comme je cite la fiche : « un dispositif de soutien mis en œuvre entre SPF (deux ou plus) installés sur des sites différents, dans l’objectif de réduire les délais de publication du SPF aidé et d’instaurer une mutualisation des méthodes de travail, s’appuyant sur les pratiques harmonisées nationales et la boîte à outils Organisation. Elle ne concerne que la publicité foncière et non l’enregistrement ».
S’agit-il alors d’harmoniser les retards qui ne sont dus qu’aux difficultés de ces services liées à leurs sous-effectifs ? La priorité n’est-elle pas d’abord de ne plus supprimer d’emplois et de combler le cas échéant les emplois vacants ? Cette soi disant expérimentation n’a-t-elle pas une autre vocation qui serait de fusionner les SPF de Loches et Chinon ?
Concernant l’accueil sur rendez-vous qui est présenté comme la panacée pour répondre aux nouveaux flux d’usagers, il convient pour le moins de relativiser l’enthousiasme que l’on ressent à la lecture de la fiche qui nous a été communiquée. Vous proposez de le tester sur le Champ Girault. Pour la CGT nous porterons un avis négatif sur ce projet.
Ce projet en vérité risque fort d’être de la poudre aux yeux pour le public et pour les agents, car il s’appuie en réalité sur une volonté de restriction budgétaire et de moyens. Comment alors améliorer la qualité dans ce contexte ?
De plus, rien n’est fait pour s’attaquer aux causes du flux des usagers, au contraire on en rajoute, vos chiffres le montrent avec 30 % de plus d’usagers par l’arrivée de TBS.
Nous pensons que ce projet va provoquer une grande confusion pour les usagers et marginaliser la population la plus fragilisée. De plus, ce projet n’améliorera pas les conditions de travail mais ne fera que déplacer les problèmes et générer de nouvelles difficultés pour les agents. Depuis des années, les directions n’ont eu de cesse de réduire l’accueil du public que ce soit dans les trésoreries rurales, dans les Centres des Finances Publiques avec des horaires réduits, des journées de fermeture. Les directions successives nous ont toujours « vendu » ces régressions au nom de l’amélioration des conditions de travail des collègues, qui ne pourraient plus faire face à l’ensemble des missions, principalement en raison des suppressions d’emplois. La CGT s’y est toujours opposée, en votant contre ou en refusant de prendre part aux votes. Ce n’est pas en faisant reculer le service public qu’on améliorera les conditions de travail, c’est en affectant les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Le tout numérique ne remplacera jamais le contact humain et l’explication directe apportée par un professionnel bien formé, dans une équipe en nombre suffisant pour que chaque contribuable puisse être reçu dans des délais acceptables et de bonnes conditions. Plutôt que le développement des plate-formes d’accueil téléphoniques, du site impots.gouv et des rendez-vous, la CGT revendique des guichets ouverts 5 jours sur 5, avec du personnel en nombre suffisant pour faire des accueils de qualité, à la hauteur des besoins des usagers.
Dans votre fiche, vous vous félicitez de l’engagement des agents dans les groupes de travail sur la mise en place de cet accueil. Très bien ! Mais qu’en est-il des
revendications qu’ils avaient exprimées et que nous avions relayé lors d’un CTL ?
J’en viens maintenant à l’installation du CSRH. Sur le fond d’abord. L’objectif est clair : réaliser des économies d’échelle en dévitalisant les services RH dans les directions, suppressions d’emplois garanties. Il s’agit également d’éloigner les interlocuteurs dédiés des agents avec la mise en place de plates-formes et ainsi participer encore plus à la déshumanisation ambiante.
Sirhius et les CSRH seront déployés intégralement d’ici 2019. Nos ministres reconnaissent que : « (…) l’essentiel des gains relatifs au projet ministériel Sirhius est conditionné par les évolutions d’organisation résultant du déploiement des CSRH. L’évaluation de ces gains repose (…) sur un dimensionnement des CSRH basé sur une norme de productivité, ce qui constitue un net progrès par rapport à la situation antérieure ». Les collègues des services des « ressources humaines » apprécieront ! Les suppressions d’emplois, seul et unique objectif de cette réforme, sont chiffrées immédiatement a minimum 300 et les conséquences sont connues : dégradation de nos conditions de travail, dégradation du service rendu. De plus, de nombreuses questions se posent sur le pilotage de ce service au niveau national, sur les conditions de détermination des effectifs sur le démarrage en 2019, sur les conditions de travail des personnels..
Sur la forme maintenant et les conditions d’installation d’un CSRH sur Tours. On pourrait hormis le contexte que je viens d’évoquer se féliciter de l’installation d’un nouveau service de 42 ou 44 agents dans le département ! Sauf que pour cela , il faut jouer les déménageurs. L’installation sur le site de l’ESI suppose le déménagement du CPS et la réorganisation physique du SLR et du CGR désormais regroupés au sein d’une seule et même division. Le tout décidé à la hâte et sans consultation des agents. La CGT a eu l’occasion de s’exprimer sur ce projet lors du GT CHS qui s’est tenu le 24 janvier avant même la discussion au CTL.
Pour la CGT, il est urgent de revoir ce projet en réétudiant les conditions d’installation de ce nouveau service sur le Champ Girault ce qui se traduira par des frais beaucoup moins élevés que de déménager un service comme le CPS avec de nombreuses contraintes à respecter et de réorganiser des services sur l’ESI qui nécessitent des travaux importants. Monsieur le Directeur, la CGT vous demande de revoir votre décision et au minimum de mettre à l’étude l’installation de SIRHIUS au 9e étage du Champ Girault qui dispose de 486 mètres carrés utiles. Mais nous reviendrons dans le débat sur cette demande en déposant une motion.
Enfin, je terminerai par la formation professionnelle et les fiches transmises. La formation professionnelle ne fait pas exception aux réformes tous azimuts effectuées dans le réseau. S’il était besoin de s’en convaincre il n’est qu’à regarder le dernier CTR consacré à ce sujet. Un bilan national qui n’apprend rien de nouveau, si ce n’est une baisse des inscriptions aux concours internes, internes spécial et listes d’aptitude quoi que la CGT pense de cette dernière, nécessite quand même de s’interroger sur les raisons de ce désintéressement. Mais en dehors des constats, les choix aujourd’hui opérés en termes budgétaires amènent
aussi à s’interroger sur l’avenir de la formation initiale et de la formation continue. A ce titre de nouvelles pistes sont lancées par la direction générale qui nous inquiètent fortement, notamment dans le cadre du contenu de la formation initiale, et de la nouvelle affectation des stagiaires hors mouvement général.
Permettez-nous de nous arrêter sur le PNF 2017 et particulièrement sur le dispositif de formation concernant le Prélèvement à la Source (PAS). Cette réforme impacte le travail de nombreux agents à la DDFIP37 : en SIP, en SIE, en trésoreries mixtes, en services d’accueil, dans les services de contrôle… Les agents sont déjà directement interpellés par les usagers particuliers et professionnels. Elle impacte également même si on en parle moins les services collecteurs de la DGFIP (SLR/CGR). Concrètement hormis les journées déterminées, quels seront les moyens affectés dans la formation, où et comment sera-t-elle dispensée ?
Cette fiche ne parle pas non plus de la note adressée à tous les agents du département le 21 décembre 2016 je cite « Afin de prendre en compte la nouvelle carte des délégations du directeur général, l’ENFIP adapte son réseau territorial à ce nouveau périmètre géographique. Tel est le cas pour la délégation Centre-Ouest. À compter du 1er janvier 2017, le Centre Interrégional de Formation d’Orléans (CIF) devient une antenne (ACIF) du centre de Rennes. Quelques inquiétudes suscitées par cette réorganisation ont été évoquées par les responsables locaux de formation. Celle-ci devrait rester sans conséquence sur l’accès des stagiaires à la formation, avec le même niveau de proximité qu’aujourd’hui. Les agents de l’Indre-et-Loire continueront donc à bénéficier de formations sur le site d’Orléans. Il sera tenu compte des demandes d’animations locales, dès lors que le nombre d’agents concernés sera significatif comme c’est le cas actuellement. Les formations, qui ne pourraient être organisées à Orléans en raison du nombre peu élevé de besoins, seront programmées, dans la mesure du possible, à l’ACIF de Nantes plutôt qu’au CIF de Rennes. »
Il serait tout de même intéressant d’avoir des compléments d’information sur ce sujet qui en dehors d’assurer la continuité des formations à Orléans ne parle pas de celles qui sont dispensées aussi en local dans le département.
Bien sûr nous reviendrons sur tous ces sujets dans le débat ; mais pour la CGT la priorité va à la rencontre des collègues afin de débattre avec tous, des moyens à mettre en œuvre pour faire reculer la casse du service public, faire avancer leurs revendications et porter leurs propositions. A ce sujet, la CGT en intersyndicale va rencontrer les agents de la TP du CHU sur la question relative à la tarification qui leur a été appliquée en matière de restauration collective et au préjudice financier subi pendant des années.
Rencontrer les agents pour faire avancer leurs revendications, c’est donc ce que nous avons fait, c’est ce que nous faisons et c’est ce que nous ferons !
Motion déposée par la CGT Finances publiques 37 en CTL le 30 janvier 2017
Le choix du lieu d’implantation des CSRHL doit répondre à plusieurs critères. Il s’agit entre autres de l’attractivité géographique du département, de l’hébergement des CSRHL dans des locaux domaniaux, d’une superficie moyenne de 500 m2 ou de 10m2 par agent.
Le projet d’implantation du futur CSRH de Tours sur le site Portalis, tel qu’il a été présenté au GT CHSCT et tel qu’il est présenté à ce CTL, n’est pas sans poser de problèmes sur ses conséquences sur d’autres services et sur les coûts induits.
En effet, vous envisagez de déplacer dans des délais très courts les agents du CPS au Champ Girault au 9è étage ce dont ils n’ont d’ailleurs été informés que le 15 janvier. Rappelons que les locaux du CPS à Portalis ont nécessité des aménagements phoniques (sols, plafonds, cloisons) très lourds et très coûteux.
S’il advenait que ces agents déménagent, il serait impératif qu’ils soient relogés dans les mêmes conditions ce qui engagerait des coûts à nouveau très importants. Cela aurait aussi pour conséquence d’autres travaux pour resserrer les services des SLR et CGR et pour déplacer les bureaux de l’ESI du 2e étage au premier.
Par ailleurs, l’installation du CPS au Champ Girault entraînerait une augmentation considérable du trafic téléphonique, ce qui nous amène à vous poser des questions sur la capacité de l’actuel AUTOCOM à absorber la totalité des appels compte-tenu des difficultés déjà connues sur le site.
La CGT soucieuse des deniers publics et des conditions de travail des agents s’est livrée à une étude sur plan et à une autre proposition.
42 à 44 agents devant à terme intégrer le CSRH sur la base de 10 m² par agent, il faut donc trouver un espace de 440 m² minimum.
Cette surface est disponible au 9è étage du Champ Girault, de tels locaux nécessiteraient un aménagement à moindre coût tout en préservant une salle de réunion, et la proximité de la gare et des différents transports urbains seraient des atouts non négligeables.
Avec cette proposition le CPS peut rester dans les locaux de l’ESI sans transformation ni déplacement des autres services.
La CGT demande qu’une étude comparative soit menée entre le projet présenté et celui avancé ici ( coût, nombre d’agents impactés, contraintes techniques,...) et qu’elle soit présentée en CTL avant décision.
Article publié le 30 janvier 2017.