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CTL du 14 novembre 2014 : le compte-rendu

"S’adapter ...en continuant à offrir un service de qualité auquel les usagers sont attachés" : le pari tout juste impossible du DDFiP d’Indre et Loire !!!

- Ordre du jour  :

Sur la convocation initiale de la Direction, les points suivants étaient à l’ordre du jour :

  • Suppression de la permanence de Château-la-Vallière
  • Modification des horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Touraine du Sud (pour avis)
  • Fusion des Services des Impôts des Particuliers (SIP) de Tours Nord et Tours Ouest (pour avis)
  • Fusion des Services des Impôts des Entreprises (SIE) de Tours Nord et Ouest (pour avis)
  • Fusion des trésoreries de L’Ile Bouchard et de Richelieu (pour avis)
  • Rapprochement des Services de Publicité Foncière (SPF) de Tours 1 et de Tours 2 (pour avis)
  • Création d’une cellule de Contrôle sur Pièces (CSP) autonome à Tours (pour avis)
  • Transfert du traitement des déclarations de succession au pôle enregistrement (pour avis)
  • Questions diverses

A la demande de la CGT, les points suivants ont été ajoutés à l’ordre du jour :

  • prime d’accueil : informations sur les bénéficiaires
  • Elections professionnelles : modalités de mise en œuvre au plan local
  • gestion du bâtiment « Portalis » (situé aux 2 Lions)

- Le compte-rendu :

Les projets de fusions abordés lors de ce comité technique étaient déjà à l’ordre du jour de celui du 17 octobre dernier.

Pour la CGT, ces fusions ne serviront qu’à masquer le manque actuel évident de moyens et à préparer les futures suppressions d’emplois.
En 2015, notre Direction va perdre 16 emplois (10 cadre C, 3 cadre B, 1 géomètre, 1 cadre A et 1 cadre A+).
Comme annoncé clairement dans la déclaration liminaire (voir ci-contre), la CGT a voté contre ces fusions dont les bénéfices en termes de service public et d’amélioration des conditions de vie au travail semblent nuls voire négatifs.
Quel intérêt pour l’usager ? Quels bénéfices pour les agents ?
La Direction justifie ces fusions par le manque de moyen actuel que connait et que continuera à connaitre notre ministère. Elle estime alors nécessaire de s’adapter, ce qui passe, selon les grands préceptes de la « démarche stratégique » par des fusions de services, seules issues pour maintenir une qualité de service au public.
Pour la Direction, le maillage territorial doit évoluer. Les contribuables doivent comprendre qu’ils peuvent contacter notre administration par de moyens « modernes » (téléphone, internet, …).
Notre Direction doit modifier ses modes de fonctionnement afin d’amortir les suppressions d’emplois.

Pour la CGT, la fermeture d’une trésorerie viable conduit obligatoirement à appauvrir le service rendu aux usagers.
La perte de contact direct avec la population conduira à nuire à l’image encore positive qu’ont les usagers de nos services.

Comme l’a souligné la Direction, notre position n’est pas pragmatique car on ne se résout pas à voir les moyens alloués à nos missions diminués chaque année. Comment pouvons-nous accepter de voir notre administration se délabrer ?
La grande implication des agents, dont le sens du service public devrait être plus gratifié, permet parfois de masquer les difficultés.
Cependant, l’abandon de missions « secondaires » ou l’absence d’approfondissement de certaines tâches conduiront à affaiblir la qualité de notre travail permettant ainsi d’alimenter les discours de tous les « fonctionnairophobe » sur la prétendue inutilité de notre existence.

Outre la condamnation du bien fondé de ces fusions, la CGT a déploré le manque évident de dialogue entre la Direction et les agents concernés.
Ces fusions se feront sans que des réunions se soient tenues.
Ainsi, à titre d’exemple, les agents de Richelieu ne sont pas encore allés visiter leurs futurs locaux.
Les agents des SIE de Tours Nord et Ouest n’ont pas discuté de l’agencement de leurs bureaux ou de la convergence de leurs modes de fonctionnements.

La CGT a dénoncé un manque de transparence.
Pour tous ces projets, la Direction nous informe que les fusions se feront à « iso-organisation » alors qu’elle réfléchit déjà (un peu toute seule) à des modifications des organisations (comme par exemple 2 secteurs d’assiette dans le futur SIP de Tours Nord-Ouest contre 4 actuellement).

De plus, la Direction « profite » de la fusion des SIE de Tours Ouest et Nord pour transférer une nouvelle mission au pôle enregistrement de ce service, qui est déjà dans une situation très difficile (retards importants dus au sous effectif).

Ce comité technique n’a pas permis d’obtenir des informations pratiques sur les schémas de fonctionnement des services fusionnés.
Ces fusions posent des questions sur l’affection des agents. La Direction devrait rédiger une note d’information sur les modifications des règles de gestions engendrés par ces réformes (participation aux CAP ? identifications des services ?, …).

Les agents concernés devront donc encore patienter pour connaitre leurs futures conditions de travails.

La seule information est que les futurs SIP et SIE ne nommeront pas « Napoléon » mais Tours Nord-Ouest.

  • Modification des horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Touraine du Sud (pour avis) :
    Le changement souhaité réside dans la modification d’ouverture du poste le vendredi matin de 8h00 à 8h30.
    Au titre des motifs invoqués, "horaires d’ouverture unique sur l’ensemble de la semaine"... motif qui peut s’entendre, même si les horaires de fermeture ne le sont pas..
    Autre motif invoqué ..."la situation des emplois"... motif irrecevable pour un poste qui connait 2,2 vacances structurelles (7 emplois implantés/5 agents/ETP 4,80) et des vacances ponctuelles importantes.
    Comment penser dès lors qu’1/2 heure d’ouverture en moins est de nature à résorber y compris partiellement une telle situation ?!!!
  • Votes :
    Abstention : CGT
    Pour :FO/Solidaires/CFTC

- Suppression de la permanence de Château-la-Vallière (pour avis) :
A propos des permanences ouvertes comme réponse à la fermeture de postes ruraux, la CGT a de façon récurrente dénoncé leur manque de moyens pour accueillir et répondre aux demandes des usagers (applicatif/caisse/effectif) et a souvent évoqué leur situation précaire...Désormais, les choses sont claires puisqu’elles sont annoncées comme transitoires...comprendre qu’il s’agit du prix à payer pour la paix sociale à l’égard de quelques élus locaux "récalcitrants" lors de la fermeture de leur trésorerie !

Pour la permanence de Château-la-Vallière (1/2 journée/mois le lundi à la mairie), la fréquentation par 1/2 journée de permanence (10 déplacements en moyenne), a été jugée trop faible et de nature à pouvoir être "facilement" compensée par le site "impôt.gouv"....
La CGT a demandé des précisions sur les services offerts lors de ces permanences et les applications accessibles à l’agent qui intervenait.
Aux dires de la direction, toutes les applications habituelles et nécessaires l’étaient.
Il apparait que pour ces permanences, l’agent des finances publiques n’avaient pas toutes les applications indispensables à la réalisation de ses missions conduisant à appauvrir le service rendu en le réduisant aux seules remises de chèques.

  • Votes :
    Contre : CGT
    Abstention. : FO - CFTC
    Pour : Solidaires

- Fusion des Services des Impôts des Particuliers (SIP) de Tours Nord et Tours Ouest (pour avis) :

  • Votes sur la fusion :
    Contre : CGT/FO/Solidaires
    Abstention : CFTC

- Fusion des Services des Impôts des Entreprises (SIE) de Tours Nord et Ouest (pour avis) :

  • Votes sur la fusion :
    Contre : CGT/FO/Solidaires
    Abstention : CFTC

- Fusion des trésoreries de L’Ile Bouchard et de Richelieu (pour avis) :

Le CHSCT a eu à se prononcer le 4 novembre dernier, entre autres, sur cette fusion qui modifie assurément les conditions de vie au travail des agents.
La fiche d’étude d’impact élaborée par ses soins a été jointe aux documents préparatoires au CTL (cf. Compte-rendu du CHSCT du 4 novembre 2014)

Au 1er janvier :
Localisation des trésoreries fusionnées à L’Ile Bouchard (distant d’environ 16 km de Richelieu)
Effectifs à implanter : 1 A+ / 4B / 2C (contre actuellement 2A/4B/2C)
Horaires d’ouverture identiques à ceux appliqués actuellement à la Trésorerie de l’Ile Bouchard.
L’essentiel des interventions de la CGT (et sans revenir sur l’avis défavorable du syndicat sur la fusion) a porté :

  • sur les conditions de versement de la prime de restructuration aux agents de Richelieu
  • sur les conditions d’installation de l’ensemble des agents
  • sur la mise en place de la permanence à Richelieu (pour laquelle la DDFiP indique qu’il s’agit d’une mise en place à titre transitoire avec situation révisable tous les 6 mois "point d’étape" visant à évaluer " les besoins" et donc le dimensionnement de la permanence...)

A l’initiative de la direction locale et du service RH, une réunion d’information et de rencontre avec l’ensemble des agents est prévue le 20 novembre.
Des CAP locales vont être réunies le 15 décembre 2014. Les agents de Richelieu (A,B,C) participeront à ce mouvement complémentaire.
A suivre ...et en cas de problème, n’hésitez pas à contacter nos élus !

  • Votes sur la fusion :
    Contre : CGT/FO/Solidaires
    Abst. : CFTC

- Rapprochement des Services de Publicité Foncière (SPF) de Tours 1 et de Tours 2 (pour avis) :
Ce rapprochement ne serait pas une fusion mais conduira les agents à être mobiles entre les 2 SPF selon les besoins.
Il est donc clair que cette mobilité forcée semble correspondre à une fusion masquée entre deux services en retard pour l’un et très en retard pour l’autre.

  • Votes sur le rapprochement :
    Contre : CGT/FO/Solidaires
    Abstention : CFTC
  • Création d’une cellule de Contrôle sur Pièces (CSP) autonome à Tours (pour avis) :
    Pour les prochaines mutations, ce service sera clairement identifié. Les agents exerçant actuellement cette mission devraient être prioritaires.
    Les plans présentés ont permis de mettre en avant que l’espace alloué à certains collègues semble insuffisant car égal à 7,5 m²/agent.

Votes sur la fusion :
Contre : CGT/FO/Solidaires
Abstention : CFTC

- Transfert du traitement des déclarations de succession au pôle enregistrement (pour avis) :
Cette mission est actuellement assurée par un agent de la fiscalité immobilière, dont le départ prochain à la retraite a conduit la Direction à réfléchir au transfert de cette mission.
La Direction estime que la fusion des SIE de Tours Ouest (dont dépend actuellement ce pôle enregistrement) et de Tours Nord devrait dégager une marge de manœuvre permettant à un agent du SIE d’assurer cette mission (en étant « tuilé », dès décembre, par l’agent assurant actuellement celle-ci).
La CGT a précisé que le pôle enregistrement ne peut assurer cette nouvelle mission car il est déjà en très grande difficulté.
La fusion des deux SIE ne sera pas effective au 1er janvier 2015 aussi il apparait que cette mission devrait être assuré par un agent travaillant actuellement à la comptabilité (cette mission est actuellement assurée séparément dans chacun des SIE mais devrait fusionnée au 1er janvier).

 Votes sur la fusion :
Contre : CGT/FO/Solidaires
Abst. : CFTC

- prime d’accueil : informations sur les bénéficiaires :
Ce sont donc 35 agents (agents en activité et agents nouvellement retraités) issus de 5 services ou postes, qui suite à l’intervention de la CGT au CTL, seront régularisés dans leurs droits et bénéficieront du versement de la valeur plancher de la prime d’accueil sur la paye de novembre 2014 (50 euros).

- Elections professionnelles : modalités de mise en œuvre au plan local :

Une information sera effectuée par le service RH auprès des agents pour rappeler les possibilités qui leur sont offertes pour le vote (urne / vote groupé ou sacoche / correspondance) et leur préciser notamment qu’en cas d’absence non prévisible lors du vote groupé, tout agent peut voter directement le 4 décembre au siège de la direction (urne ou dépôt dans la boîte aux lettres de la DDFiP avant 16h00).
Les bulletins de vote et les professions de foi des syndicats seront aussi mis à disposition en braille.

  • Gestion du bâtiment « Portalis » :

Il s’agit là d’une situation de plus en plus problématique puisque la sécurité des agents peut être mise en cause.
Au-delà de l’évocation par la direction locale de malfaçons ou du choix de matériaux effectué lors de sa construction, il s’agit pour la CGT d’un problème de plus en plus prégnant d’entretien (terrasses/accès au bâtiment...etc.). S’agissant d’un bâtiment qui héberge à la fois les services de l’ESI de TOURS et des services de la DDFIP 37 (CPS/L.REM/CGR), le DDFiP d’Indre a indiqué qu’une rencontre avec la DISI Ouest était prévue le 3 décembre prochain.
A suivre...

Vos élus CGT
Irène GAILLARD, Sylvain GESSIER, Ronan LE NEZET et Michèle RENAUDIN (experte).

Article publié le 17 novembre 2014.


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