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Compte-rendu du comité technique local du 3 avril 2014

Tours, le 4 avril 2014

Ordre du jour :

Sur la convocation initiale de la Direction, les points suivants étaient à l’ordre du jour :

  • Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 juin 2013
  • Suppression de la permanence de Preuilly effectuée par la trésorerie de Touraine du Sud (Descartes)
  • Modification des horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Touraine Nord Ouest (Langeais)
  • Modification des horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Loches
  • Organisation de la campagne de souscription des déclarations de revenus
  • Nouvelle organisation de la mission Risques et Audit
  • Modification du calcul des indemnités kilométriques
  • Dernier bilan de la campagne de l’entretien professionnel des agents (2013 gestion 2012)
  • Bilan de la formation professionnelle au titre de l’exercice 2012 / 2013
  • Questions diverses

A la demande de certaines organisations syndicales (CGT, Solidaires et FO),les points suivants ont été ajoutés à l’ordre du jour :

  • budget (bilan 2013 et projection 2014) ;
    - transfert des RJ-LJ vers le PRS ;
    - modalités de mutation pour les agents dont l’emploi a été supprimé /transféré ;
  • projet de fusion des SIE
  • projet de fusion des SIP
  • projet de fusion des cellules CSP
  • projet de fusion des SPF
  • projet de fusion SIP/CDIF avec création de PELP et PTGC
  • projet de fusion des trésoreries de MONTBAZON et de AZAY-LE-RIDEAU
  • projet de fusion des trésoreries de LIGUEIL et STE-MAURE
  • projet de fusion des trésoreries de l’ile BOUCHARD et de RICHELIEU

La CGT a tenu en préambule à condamner la tentative de la tenue d’une réunion informelle une semaine avant notre réunion institutionnelle. Cette convocation ne va pas dans le bon sens, à tout le moins celui d’un dialogue social de qualité, c’est ce qu’ont exprimé par leur boycott les organisations syndicales représentatives.
La CGT a exprimé son étonnement quant à la tenue sur une demi-journée de ce comité à l’ordre du jour très chargé. Étonnement également de voir à l’ordre du jour l’approbation du PV de CTL de juin 2013 alors que deux autres CTL ont été réunis depuis !
La CGT est toujours en attente d’une situation précise des emplois (et des effectifs réels) en Indre et Loire. Pourtant un engagement avait été pris lors de la présentation du TAGERFIP. Ces informations auraient été nécessaires en regard des points à l’ordre du jour : modifications des ouvertures ou permanence touchant 3 postes comptables.
Le budget 2013, point demandé par la parité syndicale, est présenté de façon très synthétique, n’apportant aucun détail et ne permettant aucune analyse critique.

A l’écoute des déclarations liminaires lus par les syndicats (Solidaires en a lu une également), le directeur a contesté être considéré comme étant dans le déni. Il a admis que la tenue d’une réunion informelle 1 semaine avant la tenue du CTL pour aborder 2 sujets inscrits à l’ordre du jour de ce dernier était une maladresse.
Un tableau synthétique des effectifs sera communiqué très prochainement aux OS, le directeur s’engageant à le transmettre dorénavant 2 fois par an.

  • Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 juin 2013 :

PV adopté à l’unanimité syndicale.

- Suppression de la permanence de Preuilly/Claise effectuée par la trésorerie de Touraine du Sud

Depuis la fermeture de la trésorerie de Preuilly/Claise, une permanence est assurée le jeudi matin par un agent de la trésorerie de Touraine du Sud (Descartes).
Selon la Direction, cette permanence n’est plus justifiée car en 2013, sur les 605 visites recensées, plus de la moitié correspond à des dépôts de chèques (362 sur 605), 112 à des opérations de caisse (dont 44 proviennent de régisseurs), 84 visites ont été effectuées par des professionnels ou administrations (notaires, huissiers, gendarmes, mairies).
La Direction juge que 91 visites ont été utiles : 605-514(362+112-44+84).
Le départ à la retraite de l’agent assurant la permanence renforce la décision de la Direction, qui estime alors que cette fermeture soulagerait les agents de Descartes.

Notre position :
Les promesses d’un jour, ne sont pas des promesses qui durent. Notre administration avait organisé deux permanences par semaine à Preuilly suite à la fermeture de la trésorerie.
Mais avec le temps !... les moyens s’épuisent, les conditions matérielles se détériorent…
Sans communication du nombre de visites effectuées depuis la mise en place de cette permanence, il est impossible de juger de l’opportunité de son maintien.
La CGT a dénoncé le fait que de qualifier des visites d’utiles (comme le fait la Direction), conduit à considérer certaines visites d’inutiles. La Direction rejette ce terme et préfère qualifier les visites non utiles de secondaires.
Ainsi, le contribuable qui vient déposer un chèque est une visite inutile ou secondaire ? Nous constatons quotidiennement qu’il est de plus en plus difficile de recouvrer les impôts ou taxes aussi le fait qu’un contribuable préfère déposer son chèque directement ou payer en numéraire devrait être perçu par nos cadres comme « utile ».

Vote :
Abstention : Solidaires, FO et CFTC
Contre : CGT
Notre vote contre n’est pas contre les agents de Descartes mais contre la fermeture d’une permanence ouverte au public, dans un milieu rural déjà abandonné par les services publics.
La dématérialisation ne peut constituer une réponse convenable pour des zones parfois non reliées au haut-débit (ce qui n’est peut être pas le cas de Preuilly).

- Modification des horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Touraine Nord Ouest (Langeais) :
La raison officielle de la demande serait la réception en nombre très important de chèques à traiter (25 et 30 000 chèques par an). La fermeture du guichet et du téléphone un jour par semaine (en l’occurrence le mercredi) permettrait aux agents d’effectuer des travaux de masse et de régler des dossiers complexes.

La Direction n’a communiqué aucune évolution du comparatif charges/effectif. Il est donc impossible de voir si les conditions des agents de ce poste se sont dégradées à cause d’une masse supplémentaire de travail ou, comme nous l’avons dénoncé, à cause de suppressions de postes.

Vote :
Pour : FO et CFTC
Contre : CGT et Solidaires

Notre vote « contre » n’est pas un vote contre les agents en place mais contre les suppressions subies dans les postes. La création d’emplois permettrait d’assurer nos missions et maintenir l’ouverture du poste 5 jours par semaine.

- Modification des horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Loches :

L’augmentation de la charge de travail liée à la mise en place de l’application FIDES (facturation individuelle et détaillée des établissements de santé) justifierait, d’après la Direction, la fermeture de cette trésorerie le jeudi.

La CGT dénonce ce postulat car la raison évoquée n’est pas la raison réelle. Cette application génère des erreurs qui alourdissent la charge de travail du poste mais la raison réelle de la demande de fermeture est liée au sous-effectif de ce poste, dont l’absence d’un agent pour longue maladie a compliqué la gestion.
De plus, à Loches, cette trésorerie fait caisse commune avec le SIE-SIP. Aussi, fermer ce poste conduirait à des situations compliquées pour les contribuables reçus pour l’assiette de leurs impôts mais trouvant porte close pour s’acquitter de leurs créances communales.

Le Directeur a admis que la fermeture de ce poste avait été mal préparée et a retiré ce dossier de ce CTL pour un éventuel examen ultérieur.

- Organisation de la campagne de souscription des déclarations de revenus :

Cette campagne débutera le 22 avril et se terminera le 20 mai 2014.
Ce calendrier devrait permettre de libérer du temps pour la saisie des déclarations.

Cette campagne reprend peu ou prou les dispositifs mis en place les années précédentes.
La fin de l’indemnité symbolique versée aux agents d’accueil serait compensée par une prime mise en place au niveau national. Cependant, cette dernière est toujours en discussion à Bercy.

- Nouvelle organisation de la mission Risques et Audit :
Cette mission départementale est prise en charge par la responsable de la mission maîtrise des risques, un adjoint et un contrôleur principal. Elle a été mise en place au 1er janvier 2014.
Elle permet de rapprocher les missions maîtrise des risques et audit afin d’appréhender de manière globale la chaîne du risque à la DGFIP

- Modification du calcul des indemnités kilométriques :
Pour les déplacements professionnels, la Direction retiendra comme point de départ ou d’arrivée, la résidence administrative ou personnelle.
Les transports en commun doivent être privilégiés. Cependant, les gains de temps ou de prix doivent conduire l’agent à choisir le mode de locomotion le plus efficace.
Ainsi, après étude, il apparait que la voiture constitue, dans la plupart des cas, le mode de transport le plus efficace pour les déplacements intra-départementaux.
Pour les déplacements externes au département, les remboursements se feront sur la base des transports en commun.

- Dernier bilan de la campagne de l’entretien professionnel des agents (2013 gestion 2012) :

La CGT déplore qu’aucune réunion préalable n’ait été organisée par la Direction pour présenter la campagne de notation 2014.
De plus, aucun tableau des DKM (à savoir le nombre de majoration à accorder aux agents) n’a été communiqué aux organisations syndicales.

- Bilan de la formation professionnelle au titre de l’exercice 2012 / 2013 :
La CGT a regretté la fin des réunions utilisateurs qui existaient auparavant. Ces réunions permettaient de confronter les avis d’agents d’horizons divers.
La direction veut développer la e-formation, ce qui ne nous semble pas satisfaisant.

- Budget (bilan 2013 et projection 2014) :
Comme chaque année, le bouclage du budget s’annonce difficile. La dotation nationale baissera encore.
La Direction souhaite que la gestion du bâtiment de l’ESI ne soit plus à sa charge mais à celle de la DISI Ouest car, bien que récent, cet immeuble nécessite régulièrement de grosses dépenses d’entretien.

- Transfert des RJ-LJ vers le Pôle Recouvrement Spécialisé :
Cette mission est très lourde pour les services qui en ont la charge.
Le transfert au 1er septembre prochain de trois postes supplémentaires des SIE vers le PRS conduit la Direction à agir rapidement en rencontrant l’équipe du PRS avant septembre.
Le PRS fait actuellement l’objet d’un audit interne car il n’aurait pas trouvé son équilibre…
Quant au stock il ne serait transféré qu’au 1er janvier 2015.

- Modalités de mutation pour les agents dont l’emploi a été supprimé /transféré :
En cas de suppression d’emploi le principe est qu’aucun agent, qu’il soit de la filière fiscale ou de la filière gestion publique, n’a à souscrire de demande de mutation au plan national, il conserve son affectation nationale (direction – RAN– mission/structure)
L’agent qui choisit de suivre son métier bénéficie d’une priorité pour un service de la même mission, et celui qui préfère rester dans la commune d’affectation, dispose d’une garantie de maintien.
En cas de transfert de son emploi, l’agent doit souscrire une demande de mutation s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour suivre son emploi. Dans le cas contraire il bénéficie de la même priorité qu’en cas de suppression d’emploi.

La note spécifie : « il sera proposé à tous les agents concernés par les restructurations un entretien individuel pour faire le point sur leur situation et examiner avec eux les possibilités qui leur seront offertes ».

une question est restée sans réponse : Que se passe-t-il lorsqu’un poste d’une RAN fusionne avec un poste d’une autre RAN ? Une réponse devrait nous parvenir prochainement.
Si vous nous en faites la demande (par courriel), la fiche technique portant sur ce point peut vous être adressée par courriel.

- Projet ou calendriers des fusions de services ou de trésoreries :

- projet de fusion des SIE et des SIP de Tours :
Au 1er janvier 2015, la Direction souhaite fusionner les SIE de Tours Nord et Ouest ainsi que les SIP de Tours Nord et Ouest.
Cela, selon la Direction, permettrait de « regrouper les forces ».
Ces fusions sont programmées pour le 1er janvier lorsque les deux SIE seront installés dans leurs nouveaux locaux, dont les travaux vont débuter très prochainement.
Les fusions des autres SIP et SIE de Tours (à savoir ceux de Sud et Est) seront faites ultérieurement.

- projet de fusion des cellules CSP (contrôle sur pièces) :
La direction prévoit la fusion des cellules CSP des SIP de Tours au 1er janvier 2015 (cela concernerait 15 agents).
Cette fusion se justifierait par le besoin de préserver le travail de ces agents et afficher des résultats en terme de lutte contre la fraude fiscale.

- projet de fusion des SPF (service de publicité foncière) de Tours :
Selon la direction, pour une plus grande efficacité, ces deux structures doivent fusionner.
Au 1er janvier 2015, ils seront, dans un premier temps, associés et gérés par un seul chef de service. La fusion complète se fera ultérieurement.

- projet de fusion des trésoreries de LIGUEIL et STE-MAURE :
La fusion de ces postes se fera au 1er janvier 2015 dans les locaux actuels de la trésorerie de St-Maure, dont l’accessibilité est jugée meilleure.
D’après la Direction, aucune difficulté immobilière ne devrait freiner ce projet.

- projet de fusion des trésoreries de l’ILE BOUCHARD et de RICHELIEU :
La fusion de ces postes se fera au 1er janvier 2015 dans les locaux actuels de la trésorerie de L’Ile-Bouchard.

- projet de fusion des trésoreries de MONTBAZON et de AZAY-LE-RIDEAU :
La Direction a confirmé qu’un bâtiment sera construit à Sorigny (sur la zone ISOPARC) pour accueillir ces deux postes fusionnés.
La construction du bâtiment n’a pas encore débuté aussi cette fusion ne devrait être effective qu’en début d’année 2016.

- projet de fusion SIP/CDIF avec création de PELP et PTGC :
Sur demande de Bercy, la direction réfléchit à la reprise de cette fusion qui ne reprendra pas les mêmes modalités qu’il y a 10 ans.
Ainsi, la création de cellules foncières, qui dépendront d’un SIP, devrait garantir aux agents des actuels centres des impôts foncier de conserver leurs métiers. Ce système devrait permettre d’être plus efficace que la fusion totale qui a été mise en place au SIP de Loches.
La direction envisage la création d’une ou deux cellules foncières à Tours (une commune pour les futurs 2 SIP ou une dans chaque SIP), d’une cellule foncière à Chinon et éventuellement d’une à Amboise (actuellement la gestion foncière d’Amboise se fait par le CDIF de Tours).
La réflexion est en cours et devrait être finalisé dans les prochains mois.

  • Analyse :
    La Direction nous a précisé que ces fusions ne seront pas accompagnées de suppressions de postes. Enfin pas dans un premier temps car le Directeur a bien précisé qu’il n’était pas en mesure d’estimer le nombre d’emplois qui seront supprimés dans les années à venir.
    La Direction réfléchit aussi (à plus long terme) à la création d’une trésorerie en charge des EPHAD, dont la difficile gestion est assurée actuellement par plusieurs trésoreries locales.

Depuis des mois, à chaque CTL, nous votons contre les fermetures hebdomadaires de trésoreries.
Lors du CTL du 3 avril 2014, nous avons abordé les situations des trésoreries de Loches, de Langeais et de Descartes.
Ces trois postes ont connus par le passé des fusions. Ainsi, la trésorerie de Loches a « accueilli » celle de Montrésor, Langeais celle de Chateau-la-Vallière et Descartes celle de Preuilly/Claise.
Ces postes sont désormais en sous-effectif et sont contraints de fermer une journée par semaine ou ne plus assurer une permanence.
Quels seront les futurs des trésoreries de L’Ile-Bouchard ou de Sainte-Maure ?

Pour la CGT, les fermetures annoncées ne font que diminuer la qualité de notre service public.
Les besoins des populations ne sont pas moins importants aujourd’hui qu’hier !
Les décisions prises par la Direction locale participe à la désertification des campagnes et conduira les usagers à considérer les services publics comme ne répondant pas à leurs besoins.
Ces restructurations ne pourront que renforcer le sentiment d’hostilité des populations envers notre administration.

- Question diverses :
la CGT a souhaité abordé la situation du SLR (service liaison recouvrement) toujours composé d’un seul agent suppléé par sa chef de service et par une collègue du pôle fiscal, qui n’a pas eu de réelle formation comme cela avait été indiqué par la direction lors du CTL du 15 mars 2013.
L’équipe de renfort intervient très régulièrement dans ce service ce qui confirme la nécessité de la nomination d’un agent supplémentaire.
La direction nous a répondu que ce service était « anachronique » car il gère des problèmes à la fois techniques et comptables des applications REC et RAR des trésoreries de six départements et qu’il fait appel a des connaissances très pointues. On nous a assuré qu’une réflexion allait être menée afin de résoudre la situation de façon pérenne.
Il est inadmissible de devoir attendre que les situations des services se dégradent à ce point pour prendre la mesure du problème alors que les organisations syndicales avaient fait part de leurs craintes dès mars 2013.

Le CTL débuté à 14h00 s’est terminé à 20h30.

Vos élus CGT
France URGON, Irène GAILLARD, Catherine BONGARD, Laurence FAUCOMPRE et Ronan LE NEZET

Article publié le 8 avril 2014.


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