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- Compte-rendu CTL 29 03 2016 (PDF - 379.9 kio)
Compte-rendu CTL du 29 mars 2016 : ...Restructurations, fusions, fermetures...... encore et encore !
Ordre du jour :
1 – Approbation du PV de la réunion du 27 octobre 2015 (pour avis)
2 – Création du Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC) au 1er septembre 2016 (pour avis)
3 – Création du Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels (PELP) au 1er septembre 2016 (pour avis)
4 – Bilan d’expérimentation des nouveaux horaires d’ouverture de la Trésorerie de Tours Banlieue Sud (pour information)
5 – Bilan de la campagne de l’entretien professionnel des agents au titre de l’année de 2015 (pour information)
6 – Questions diverses à la demande des OS
A – Budget 2016
B – Déploiement du service civique dans les services de la DDFIP
C – Point sur l’ensemble des projets de restructurations 2017
D – Organisation de la campagne 2016 de souscription des déclarations de revenus
7 – Autres questions
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1 – Approbation du PV : vote POUR à l’unanimité
2 et 3 – Création du pôle d’évaluation des locaux professionnels (PELP) et du pôle topographique de gestion cadastrale (PTGC) :
La mission d’évaluation foncière des locaux à usage professionnel et industriel et la mission topographique (plan cadastral) sont actuellement exercées dans les 3 CDIF existants dans le département, à savoir ceux de LOCHES, CHINON et TOURS.
Les CDIF garantissent l’unité de la mission sur ses 3 piliers : fiscal, foncier et topographique.
Auparavant liées à la fusion SIP/CDIF, les créations de ces 2 pôles ont été, avec l’accord de la DG, décidées par la DDFIP 37 avec mise en place au 1er septembre 2016.
Ces créations conduiront à affaiblir considérablement le CDIF de CHINON (qui ne conservera "que" la mission d’évaluation des locaux d’habitation) et à rayer de la carte le CDIF de LOCHES (dont la mission d’évaluation des locaux d’habitation a été confiée au SIP depuis plusieurs années).
La Direction précise que les créations de ces pôles permettront une meilleure professionnalisation des agents et un meilleur service à l’usager.
Pour la CGT, ces fusions ne conduiront qu’à la déperdition des savoirs sur la mission cadastrale. Comme l’a mentionné la DG dans un rapport sur le retour de la fusion SIP/CDIF, le CDIF clairement identifié (c’est à dire avec toutes ses missions historiques) était la structure qui fonctionnait le mieux pour la garantie des missions foncières.
A compter des taxes foncières 2017, la révision foncière des locaux à usage professionnel sera active. Les services qui travaillent actuellement sur son application (ce qui a nécessité l’envoi de milliers de déclarations et la correction de milliers d’anomalies) sont noyés sous la charge de travail qu’engendre cette révision. Ils ont donc dû négliger leurs missions habituelles engendrant alors un retard colossal que la DDFIP ne sait pas voir.
Face à la pénurie d’agents et aux difficultés d’assurer les missions, la DDFIP 37 a décidé de créer ces deux pôles. Le but n’est pas de rendre un meilleur travail à la collectivité mais bel et bien de masquer les manques de notre administration fiscale, sacrifiée sur l’autel de la chasse aux fonctionnaires.
Pour la CGT, outre l’incompréhension face au démantèlement des CDIF (quel est l’intérêt pour l’usager ? quels gains pour les agents concernés ? ) , le nombre d’agents prévu dans ces futures structures n’est pas suffisant. Le sous-dimensionnement des effectifs ne permettra pas de rendre un travail de qualité. La DDFIP devra assumer ses choix.
Les organisations syndicales ont voté unanimement contre ces projets. Ils seront donc présentés à nouveau le 8 avril, jour de la 2ème convocation de ce CTL.
4 – Horaires TOURS Banlieue Sud :
Lors du CTL se prononçant sur les nouveaux horaires d’ouverture au public, il avait été acté une clause de revoyure aux fins de bilan. Nul ne sera étonné que les agents aient trouvé du confort en cette fermeture hebdomadaire. Ceci étant, le bilan présenté par l’administration était bien loin de suffire et aucune donnée chiffrée n’a été livrée : niveau de la fréquentation actuelle, comparaison sur 2 années, déport sur l’accueil téléphonique éventuel ….
Les horaires d’ouverture actuels de la Trésorerie ont été confirmés.
5 – Bilan entretiens professionnels 2015 (sur l’exercice 2014) et campagne 2016 :
Dans les documents transmis par la Direction, les réserves de « Capital- Mois » n’apparaissent pas, pas plus que le nombre d’agents n’ayant pas pris part aux entretiens. Les recours formulés par les contrôleurs et les inspecteurs sont en augmentation (Contrôleurs : 9 recours AH et 6 recours en CAPL / Inspecteurs : 2 recours AH , 1 recours CAPL et un recours en CAPN)
La CGT a dénoncé l’absence d’information relative aux réunions de cadrage et d’harmonisation prévues en 2015 et 2016.
6 A – Budget 2016 et bilan 2015 :
Pour ne parler que du programme 156 (fonctionnement et équipement des services), le budget accuse une nouvelle baisse de près de 500 000,00 € à l’instar de l’année précédente !!!...
Pour rappel, cette ligne s’élève pour 2016 à 3 235 000,00 € .
Les restructurations sont donc aussi attendues avec intérêt par la Direction pour pallier ces réductions drastiques.
6 B – Service civique :
Voir notre article en ligne « Service civique : la DDFiP 37 n’est pas en reste !!! »
La CGT a une nouvelle fois regretté le manque d’information à ce sujet . « Mieux vaut tard que jamais », les tuteurs « volontaires » ont déjà été formés et les jeunes seront nommés au 4 avril pour 8 mois à l’accueil des sites suivants :
2 à CHINON, 2 à LOCHES, 2 à AMBOISE et 2 voire 3 à TOURS.
28 candidatures ont été déposées, 15 candidats ont été reçus en entretien.
6 C – Restructurations 2017/2018 :
18 trésoreries ou services seront impactés par des restructurations en 2017 et 2018 (voir aussi le doc. « ARS 2017 » en ligne doc. joint à cet article)
Une trésorerie hospitalière départementale devrait voir le jour à TOURS Banlieue Sud (TBS) fin 2017 (octobre ?) suite au transfert de la mission impôts sur trois SIP . La mission Amendes assurée aussi à TBS pourrait être transférée dans l’INDRE... à suivre...
La DDFIP projette de fusionner au 1er juin 2017 le service enregistrement, actuellement centralisé à TOURS (SIE TOURS Nord-Ouest), avec les Services de Publicité Foncière de TOURS (actuellement composés de 2 bureaux qui seront fusionnés au 1er octobre 2017).
6 D – Campagne IR 2016 :
Les dispositifs mis en place cette année sont les mêmes que les années précédentes, à savoir les aménagements des horaires :
Du 18 avril au 29 avril 2016 : ouvert tous les jours (avec les mêmes horaires)
Du 2 mai au 18 mai 2016 : ouvert tous les jours en journée continue et jusqu’à 16h30 pour CHAMP-GIRAULT et de 8h30-12h et 13h30-16h30 sur les autres sites.
La Direction précise que ces ouvertures exceptionnelles ne concerneront que les renseignements et conseils à la saisie des déclarations.
Les collègues n’intervenant pas sur ce périmètre ne sont pas concernés par ces modifications.
La grande nouveauté résulte en l’obligation pour une partie des contribuables (ceux ayant un revenu fiscal de référence 2014 de plus de 40 000,00 €) de déclarer leurs revenus 2015 en ligne.
L’embauche de personnes en service civique (Cf. point précédent) est d’ailleurs liée à cette obligation déclarative car ils seront présents pour répondre aux demandes des usagers sur les problèmes techniques qu’ils peuvent se poser. Des postes seront donc installés dans les halls des principaux sites (CHAMP-GIRAULT, AMBOISE, LOCHES et CHINON).
Le but est de montrer à l’usager qu’il n’a plus à se présenter aux accueils de nos centres car toutes les réponses à ses demandes sont en ligne.
7 – Autres questions :
- Les élus ont réitéré leur demande d’un calendrier des tenues des réunions institutionnelles pour 2016 (CTL, CAPL, CDAS, CHS)
- Concernant la dotation d’ordinateurs portables pour l’Équipe de Renfort, une expérimentation devrait enfin démarrer pour 2 collègues.
- Dans le cadre des journées de grève, la CGT a demandé qu’aucune formation professionnelle locale ne soit convoquée et si nécessaire annulée le cas échéant.
- La sous-préfecture de LOCHES qui s’installera prochainement dans les locaux du CFP de LOCHES adoptera les horaires existants du site.
Article publié le 31 mars 2016.