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- Compte-rendu du CHSCT du 4 novembre 2014 (PDF - 25.8 kio)
Compte-rendu du CHSCT du 4 novembre 2014
Le CHSCT réuni ce jour devait exprimer un avis sur les restructurations de services suivantes, qui modifient les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail :
Fusion des trésoreries de l’Île-Bouchard et Richelieu ;
Fusion des S.I.P. Tours Nord et Ouest ;
Fusion des S.I.E. Tours Nord et Ouest ;
Regroupement des quatre cellules de contrôle sur pièces de Tours ;
Regroupement des deux services de publicité foncière de Tours.
Cet avis s’appuyait, entre autres, sur l’analyse de fiches d’impact rédigées par la Direction pour chacune des restructurations.
La CGT a prononcé cette déclaration liminaire :
« Le projet de loi de finances pour l’année 2015 est désormais connu et débattu au Parlement : il prévoit la suppression de 2 000 postes au sein de la DGFiP ainsi qu’une nouvelle baisse de son budget.
Cette baisse des moyens humains et budgétaires s’ajoute aux précédentes contenues dans les lois de finances des années passées : leurs effets sur l’exercice des missions de la DGFiP (accueil, relations avec les collectivités locales, lutte contre la fraude…) et sur les conditions de travail des agents des Finances publiques sont particulièrement néfastes.
Les directions locales sont donc amenées, pour gérer cette situation, à regrouper des services de trésorerie dont les effectifs sont devenus insuffisants suite aux précédentes vagues de suppressions d’emplois – avec pour conséquence le dépérissement du service public de proximité – ou bien à fusionner ou regrouper des services de plus grande ampleur (SIP, SIE, SPF,...) afin de constituer le réservoir des prochaines coupes dans les effectifs.
Sous cet éclairage, la « démarche stratégique » engagée par la Direction générale ne vise, de facto, ni plus ni moins qu’à gérer la pénurie et organiser l’affaiblissement de la DGFiP. Dans le même temps, la charge de travail ne cesse de s’accroître, tout comme sa complexité. Ne nous leurrons pas : les conditions de travail dans les nouvelles structures fusionnées ne s’amélioreront pas, tant le manque de moyens humains est flagrant dans tous les services.
Cela amènera donc notre délégation à ce CHSCT à émettre un avis défavorable sur chacun des projets de restructurations soumis à notre appréciation. Entendons-nous bien : ce vote ne signifie pas une condamnation de la démarche des fiches d’impact, telles qu’elles ont été élaborées dans l’Indre et Loire.
Mais cette démarche, que nous aurons certainement à reproduire dans les années à venir, mérite d’être plus encadrée, essentiellement pour faire en sorte que le droit de participation à l’organisation des services reconnu aux agents par l’article 9 du titre I du Statut cesse d’être uniquement formel.
La tentation est en effet grande de faire de la consultation des personnels organisée par la hiérarchie un simple élément de « l’accompagnement au changement ».
C’est très exactement la situation rencontrée à la DGFIP, où une mesure proposée lors d’un groupe de travail national le 9 juillet dernier dans le cadre d’un « plan national d’action d’amélioration des conditions de vie au travail » précise : « ...Élaborer un processus de développement et d’accompagnement des grands projets à la DGFiP. Pour favoriser un déploiement optimal, pour les agents et les services, des projets structurants (applications informatiques, restructurations de services, etc.), un processus, décrivant les étapes clés qui sont à respecter, pourrait être élaboré : étude d’impact, éventuelle étude ergonomie, consultation/association de groupes utilisateurs, dialogue social, dispositif de conduite du changement. »
Le droit d’expression directe des personnels sur l’organisation et le fonctionnement des services, sur la mise en œuvre des missions publiques ne peut se cantonner à « l’accompagnement des grands projets de l’administration » ! C’est pour cela, entre autres, que dans le cadre des actuelles négociations Fonction publique sur la qualité de vie au travail, la CGT propose un délai minimum de 60 jours entre la présentation initiale dans les instances, pour information, des projets de réorganisation et la présentation pour avis des projets définitifs. Ce délai permettrait une véritable consultation des agents dans le cadre de l’étude d’impact, aussi bien sur la mise en œuvre des missions publiques (prérogative du comité technique) que sur la santé et les conditions de travail (prérogative du CHSCT).
Lors du groupe de travail du 23 octobre, nous avons tous convenu que le calendrier imposé par la Direction générale pour les restructurations prévues au 1/1/2015 était trop bousculé. Pour les futurs projets, le temps nécessaire à la réflexion et à l’expression directe des personnels doit être ménagé. »
Puis, pour chacune des restructurations projetées, un vote est ensuite intervenu.
1 - Fusion des trésoreries de l’Ile-Bouchard et Richelieu
Contre : CGT – Solidaires
Abstention : FO
2 - Fusion des S.I.P. Tours Nord et Ouest
Pour : FO
Contre : CGT – Solidaires
3 - Fusion des S.I.E. Tours Nord et Ouest
Pour : FO
Contre : CGT – Solidaires
4 - Regroupement des quatre cellules de contrôle sur pièces de Tours
Pour : FO
Contre : CGT – Solidaires
5- Regroupement des deux services de publicité foncière de Tours.
Contre : CGT – Solidaires
Abstention : FO
Le CHSCT a donc majoritairement émis des avis défavorables pour toutes les restructurations.
Délégation CGT : Séverine Mandereau, Régis Dabouis, Thierry Durin
Tours, le 4 novembre 2014
Article publié le 5 novembre 2014.