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Rappel des consignes en matière de sécurité dans les accueils des centres des finances publiques (message de la DG)
Rappel des consignes en matière de sécurité dans les accueils des centres des finances publiques : les usagers sont susceptibles d’être soumis à des contrôles.
Il peut être demandé à la personne d’ouvrir ses sacs et bagages et son manteau, de présenter une pièce d’identité et éventuellement de signer une feuille d’émargement.
I - Le contrôle visuel :
Les vigiles doivent être dûment habilités (Certificat de Qualification Professionnelles d’Agent de Prévention et de Sécurité CQP-APS) afin notamment de pouvoir effectuer l’inspection visuelle des sacs ou bagages à main (après leur ouverture par les usagers).
Ces personnels de sécurité peuvent également demander l’ouverture des manteaux pour procéder à un « contrôle visuel ».
Conformément à la note du 19 novembre 2015, il est rappelé que les agents des Finances Publiques ne sont nullement habilités à procéder à ces contrôles et il est précisé qu’une fouille dans les affaires personnelles ( sac, poche….) d’un individu est assimilée à une perquisition. Seul un officier de police judiciaire peut fouiller dans les effets personnels la loi.
L’usager qui n’accepterait pas ce contrôle pourrait se voir refuser l’accès aux locaux concernés.
II – La présentation d’une pièce d’identité :
La présentation d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire, carte de séjour, carte vitale avec photo) à la demande d’un agent de la DGFiP ne doit pas être confondue avec le « contrôle d’identité » qui ne peut être effectué que par un officier de police judiciaire (Article 78-2 du code de procédure pénale).
L’usager qui refuserait de présenter une pièce d’identité pourrait se voir interdire l’accès au service public.
En cas de refus de ce dernier de quitter les lieux, il sera fait appel aux forces de Police ou de Gendarmerie Nationales.
III – La signature d’une feuille d’émargement :
Après contrôle de la concordance d’une pièce d’identité et d’une convocation il peut être envisagé la signature d’une feuille d’émargement.
Les personnes qui refuseraient de présenter une pièce d’identité ou une carte professionnelle pourraient se voir refuser l’accès au bâtiment (ENFiP, salle de réunion….).
IV - Dissimulation du visage : les textes de références sont la loi du 11 octobre 2010, la circulaire du 2 mars 2011 et la note du 8 avril 2011 et le dépliant " La République se vit à visage découvert".
« Nul ne peut porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage. »
Les locaux des finances publiques sont des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Ils sont donc considérés comme un espace public.
En cas de refus de l’usager de se soumettre à la présentation de son visage, les agents des finances publiques sont fondés à lui refuser l’accès au service. De plus la dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations de service public.
L’agent invite la personne à quitter les lieux. En cas de refus de cette dernière, il sera fait appel aux forces de Police ou de Gendarmerie Nationales.
IV- Circulation à l’intérieur des locaux
Les usagers des services publics ne doivent pas circuler seuls en dehors des espaces d’accueil. La circulation dans la partie administrative se fait à l’invitation d’un membre du service et en sa présence. A l’issue de l’entretien l’usager sera reconduit par l’agent jusqu’à l’espace d’accueil.
Article publié le 2 décembre 2015.