Indu rémunération GMR

Objet : Demande de communication d’éléments de calcul – décision de "reversement de rémunérations perçues à tort"

Madame,

Par courrier en date du XX mars 2026, vous m’avez informé de l’existence d’un trop-perçu de rémunération lié au dispositif d’ACF garantie, pour un montant total de [Montant] €, correspondant selon votre courrier à la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026.

Afin de pouvoir apprécier la situation et vérifier les modalités de détermination de ce montant, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer les éléments détaillés ayant servi de base à ce calcul.

Je souhaiterais notamment disposer des documents ou informations suivants :

le montant initial de la garantie de maintien de rémunération (ACF garantie) dont j’ai bénéficié lors de la mise en place du dispositif ;
les événements de carrière retenus par vos services pour justifier la réduction progressive de cette garantie ;
le détail du recalcul effectué, sous la forme d’un tableau permettant d’identifier, pour chaque période concernée, le montant de garantie qui aurait dû être versé et celui effectivement versé ;
les éléments administratifs ou réglementaires ayant fondé les modalités de calcul retenues.

Par ailleurs, la décision qui m’a été notifiée mentionne la possibilité de former un recours dans un délai de deux mois devant la juridiction administrative. Dans ces conditions, et dans l’attente de la communication des éléments nécessaires à l’analyse de ma situation, je ne suis pas en mesure de me prononcer utilement sur les modalités de remboursement évoquées dans votre courrier.

Je vous remercie par conséquent de bien vouloir me transmettre les éléments demandés afin que je puisse examiner la situation de manière éclairée et, le cas échéant, vous faire connaître ma position.

Je vous remercie dans cette attente de bien vouloir suspendre le prélèvement direct sur ma paye ou l’émission du titre perception évoqués dans votre courrier.