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GT du 20 avril 2022 : GMBI et ses conséquences sur les services fonciers - Compte rendu

Nous étions convoqués pour assister à un GT portant sur l’application GMBI, mais aussi de manière plus large sur les évolutions de la sphère foncière : télédéclaration, intégration automatique dans Majic, transfert des taxes d’urbanisme (TU), foncier innovant.

Nous n’avons eu que peu de réponses à notre déclaration liminaire. La Direction Générale s’est limitée à nous dire qu’un GT aurait lieu en septembre sur le Foncier Innovant, et un autre en novembre sur la GPEEC (Gestion des Personnels) des services fonciers. Cette absence de réponses, et l’embarras manifeste pour justifier le report du GT sur le FI, montrent les difficultés que la DG rencontre dans ce dossier malgré une pseudo confiance affichée pour le « tout automatique » permettant de se délester de ses agents. La lutte contre ce projet doit continuer et s’intensifier pour montrer que les collègues le refusent massivement, non pas par pur dogmatisme mais parce qu’une grande partie de ce qui est proposé ne fonctionne pas. Il s’agit d’une dégradation assumée du service public dans le seul but de supprimer des emplois.

L’application GESLOC, destinée à remplacer l’application LASCOT et une partie de MAJIC « activité 3A » dès l’automne 2022, sera composée de 3 modules :

• Surf, module de surveillance et de relance des déclarations foncières et de taxes d’urbanisme, qui se substitue à l’application existante Lascot pour sa partie fiscale ;

• EvaLoc, module d’évaluation et de gestion des locaux d’habitation et des locaux professionnels révisés ;

• Gestion TU, module de gestion et de liquidation des taxes d’urbanisme.

— Le module Surf remplacera le volet fiscal de l’application existante Lascot à l’ouverture de GesLoc. D’après l’administration, Surf permettra l’intégration automatique des autorisations d’urbanisme, avec une étape de fiabilisation préalable des informations intégrées s’appuyant sur les données Majic (éléments relatifs aux personnes et aux parcelles), déclenchant la création des fiches lorsque cela est possible, ou la mise en anomalie des fiches en cas d’échec de traitement automatique nécessitant une expertise de l’agent. Les travaux de fiabilisation aujourd’hui réalisés avant toute intégration du fichier Sitadel dans Lascot s’en trouveraient ainsi allégés.

La CGT a soumis à la DG de nombreuses problématiques :

• presque toutes les fiches Lascot nécessitent actuellement une intervention. L’automaticité n’est qu’un leurre puisque la source d’alimentation restera Sitadel, avec son manque d’exhaustivité et son lot d’imprécisions et d’erreurs.

On nous a répondu qu’une communication allait être faite aux communes pour rappeler l’importance d’avoir des données fiables. Ouf, nous voilà rassurés.

• quant à la fiabilisation annoncée par recoupement avec les données Majic (ventes, DA,…), la DG semble ne pas avoir encore mesuré l’ampleur du retard dans les SPF.

• Le module ne prévoit aucune partie TOPO.

En ce qui concerne le suivi statistique des géomètres, la DG n’a donné aucune information, et ne semble d’ailleurs pas savoir quels indicateurs elle exigera.

Pour le suivi des travaux nécessitant une mise à jour du plan, une simple pastille dans ICAD et hop, le tour est joué.

Devant nos interrogations, le but clairement avoué est un plan qui soit une représentation aérienne. Seuls les reports complexes, après échec de l’IA, feront l’objet d’un levé par le géomètre. Visiblement, la viabilité d’un plan qui serait établi de deux façons différentes, avec des vues aériennes qui ne seraient faites au mieux que tous les 3 ans, ne semble déranger que les organisations syndicales. Pour l’administration, c’est parfaitement cohérent… On n’est plus à une contradiction près quand on doit absolument tout automatiser pour supprimer du personnel...

Les utilisateurs de SIG apprécieront ce « progrès ».

Quant au géomètre, qui s’est toujours efforcé de lever les gros ensembles tant qu’ils sont accessibles, c’est-à-dire pendant leur construction, il sera ravi d’apprendre qu’il ne fera plus que des levés complexes 3 ou 4 ans après l’achèvement des travaux.

— Le module Evaloc, d’après l’administration, permettra l’évaluation et la gestion des locaux d’habitation et locaux professionnels révisés dans un processus rénové et sera un nouvel outil qui remplacera certaines tâches de l’activité 3A de MAJIC. Il profitera de la récupération automatique des éléments fonciers déclarés par l’usager dans le cadre de GMBI et permettra à l’agent de compléter les éléments ayant trait au processus d’évaluation à proprement parler. L’automatisation des processus sera progressive, et les fonctionnalités offertes auront vocation à s’enrichir au fil du temps. Ainsi, il s’agit d’un module évolutif qui sera progressivement complété pour faciliter les opérations d’évaluation et s’interfacer au mieux avec les autres applications existantes (notamment Majic).

L’envoi des géomètres sur le terrain sera possible pour les évaluations complexes.

Une fois de plus le but est clair, simplifier les opérations de déclaration pour les automatiser au maximum. Il est évident qu’à terme la simplification des méthodes d’évaluation dans le cadre de la RVLLH permettra une automatisation totale.

On pense d’abord l’outil et on adapte ensuite les règles fiscales à celui-ci comme on peut…

— le planning de formation à Gesloc est prévu à compter d’octobre 2022 en pleine campagne de taxe foncière…

— la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévoit de déterminer le tarif d’imposition d’un local uniquement d’après sa superficie. Les autres critères comme la qualité de la construction ou sa situation particulière, qui ont pourtant un impact réel dans la valeur d’un bien, ne seront plus retenus.

De plus, il s’agira d’une révision « low-cost » ,car aucune campagne déclarative des locaux n’est prévue. Seuls les loyers figés au 1er janvier 2023 devront être déclarés pour déterminer les tarifs d’imposition. Selon la direction, les retours des départements pilotes sur ce sujet ont montré que les éléments d’évaluation retenus actuellement étaient « plutôt bons »… Sûrement que le niveau d’exigence était comparable à celui du Foncier Innovant...

— Le transfert de la TU est prévu en septembre prochain, sans les sachants des DDTM qui n’arriveront qu’un an ou deux après. Sauf dans les services où ils n’arriveront pas du tout, car pour l’instant seulement la moitié des postes proposés à la DGFIP pour septembre 2023 ont trouvé preneurs.

La CGT Finances Publiques a demandé à plusieurs reprises un report de ce transfert, mais la DG campe sur ses positions, assurant que les services ne seront pas impactés avant un an par cette nouvelle mission compte tenu du calendrier de liquidation des taxes d’urbanisme. Cependant, les services risquent de recevoir en pleine campagne de TF un surplus d’accueil de tous les canaux de la part des usagers qui n’attendront pas la liquidation pour se renseigner. D’autant plus que la Direction Générale souhaite aligner la procédure de déclaration entre les taxes foncières et les taxes d’urbanisme. Les agents et les usagers vont devoir faire face seuls à des interrogations à compter de septembre 2022…

Au vu du peu de temps qu’il restait à la fin du GT et à la demande des organisations syndicales le module de Gestion TU fera l’objet d’un GT spécifique le 17 juin.

CR du GT GMBI 27072022
Annexe présentation GMBI
Rappel : déclaration liminaire GT GMBI du 20042022

Article publié le 5 mai 2022.


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