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Déclaration Liminaire Intersyndicale : CHS-CT Ministériel du 29 avril
Madame la présidente du CHSCTM,
L’urgence sanitaire est déclarée dans notre pays et cette épidémie par sa contagiosité, son caractère atypique, asymptomatique, et pour l’instant sans remède ou vaccin nous met face à une situation inédite, grave voire morbide quant à la santé de nos concitoyens et plus particulièrement en ce qui concerne cette instance, la santé de nos collègues
des MEFs.
Dans ce contexte, les employeurs publics comme les employeurs privés ont d’autant plus l’obligation de résultat de prendre des mesures en matière d’organisation du travail et de dotation en matériel pour lutter contre la propagation de la pandémie Covid-19.
Ainsi, nous vous rappelons que l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail). La loi prévoit qu’il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances.
Dans la période de confinement, le télétravail a été mis en place pour limiter les contacts physiques du jour au lendemain sans que les directions aient eu ou pris le temps de l’organiser, de le cadrer, de mettre à disposition des personnels du matériel adapté contrairement au dispositif de télétravail régulier. Ce mode d’organisation peut être source
de risques notamment de risques psychosociaux et porter atteinte à la santé des agents car :
- il a été imposé avec une mise en place très rapide sans toujours fournir le matériel nécessaire (certains utilisent leur matériel personnel) ;
- il est effectué à temps plein, sans période régulière de retour au bureau ;
- il se pratique dans un environnement familial et des conditions de logement qui peuvent être défavorables aux exigences du travail (conjoint également en télétravail, enfants à la maison suivant leurs cours à distance, etc ;
En tous états de cause, il reste le mode de travail à continuer de privilégier quand les mesures de prévention du risque ne sont pas optimums.
Certains agents concernés par un plan de continuité de l’activité (PCA) ne pouvant pas télé-travailler sont présents physiquement dans les locaux des Mefs. Il vous appartient donc de les protéger et de garantir qu’ils ne seront pas contaminés dans le cadre de leur travail.
Or les consignes données pour assurer la poursuite de l’activité en présentiel ont essentiellement consisté à demander :
- aux personnels de respecter plusieurs types de mesures telles que les gestes barrières entre collègues, les précautions à prendre en cas de contact (étroit ou prolongé) avec le public ;
- aux employeurs de prendre des mesures en cas de contamination d’un agent dans un service.
Mais une fois ces recommandations données aux personnels, l’administration n’a procédé à aucun contrôle de leur mise en oeuvre effective, ni organisé de réunions d’informations autour de ces mesures pour expliquer comment les mettre en oeuvre. Elle n’a pas vérifié si ces mesures sont appliquées, ni si elles sont applicables compte tenu de la configuration des locaux. Or les chefs de service doivent veiller à l’application des mesures de protection adaptées aux différentes phases de travail. (Article L. 4121-1 du Code du travail).
Article publié le 30 avril 2020.