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- Déclaration liminaire communiqué GT COM 10012023 (PDF - 282.2 kio)
GT du 10 janvier 2023 - Nouveau contrat d’objectifs et de moyens 2023-2027 : le pire est sûr !
La direction générale a décidé d’ouvrir le dialogue social 2023 après les élections, par l’examen du contrat d’objectifs et de moyens (COM).
Les documents communiqués à l’appui de ce GT destiné à la concertation locale, contiennent les orientations en vue du COM et sa synthèse. Selon la direction générale, ces grandes orientations s’appuient sur :
- les travaux en administration centrale,
- l’association des directions locales,
- le grand remue-méninges,
- les échanges avec les organisations syndicales en centrale et en local (GT-CTR),
- les recommandations de la mission IGF, suite au bilan du COM 2020-2022.
La genèse de ce contrat serait donc le résultat de toutes ces concertations en amont. Pour la DG le temps est donc venu de le mettre en œuvre immédiatement.
C’est un document d’orientation non amendable
C’est même un produit tellement fini, que certaines directions vont commencer sa présentation, avant même que le GT du 10 janvier prévu au plan national se soit tenu !
Dans ces conditions, pour des questions de forme et surtout pour des questions de fond, la CGT Finances Publiques a décidé de boycotter ce GT.
Elle vous explique pourquoi :
Bilan du COM 2020-2022
Pour comprendre les nouvelles orientations, il faut revenir sur le bilan demandé à l’IGF (rédigé en septembre 2022 et sorti fin novembre), qui fait suite aux travaux commencés le 9 juin 2022. Les dates sont importantes, au regard de la concomitance avec le remue-méninges qui a eu lieu en juillet 2022.
En résumé et sans trop de surprise, L’IGF considère que le bilan du contrat se révèle « globalement positif » :
« ... Malgré la crise sanitaire la DGFIP a réalisé 80 % des 49 chantiers du contrat et 72 % des 59 indicateurs sont atteints ou en progrès significatifs ... La DGFIP a ainsi tenu la plupart de ses engagements tout en maintenant un haut niveau de service et la trajectoire budgétaire a été respectée, avec les gains de productivité attendus » ... L’IGF précise également que « ... la profonde transformation du réseau territorial de la DGFIP dans le cadre du NRP ne constitue pas un objectif spécifique du contrat... »
Pour la CGT, il ne fait aucun doute que c’est grâce à l’engagement, à la conscience professionnelle des agents et au prix de la dégradation constante de leurs conditions de travail, que la DGFIP peut afficher ces bons résultats ! Tout en subissant le NRP hors contrat ! ... mais ce n’est encore pas suffisant !
En effet, la mission recommande de conclure un nouveau contrat avant le 31/12/2022, pour une durée de cinq ans cette fois, en prévoyant notamment de :
- développer une vision prospective de ses missions, de ses métiers et de son organisation,
- prioriser les chantiers les uns par rapport aux autres,
- associer davantage les agents à la préparation et à la déclinaison du prochain contrat,
- prendre en compte les enjeux écologiques et énergétiques,
- mesurer mieux la performance de la DGFIP (rééquilibrage des indicateurs de résultats et de moyens),
- préciser les redéploiements d’effectifs conformément à la trajectoire des emplois arbitrée à l’été 2022,
- décliner la trajectoire prévisionnelle des emplois en tenant compte des réformes engagées,
- assurer un pilotage à haut niveau de la résorption de la dette informatique,
- rendre compte tous les six mois des actions engagées pour la résorber.
COM 2023-2027
Évidemment, ces propositions se retrouvent d’une façon ou d’une autre formulées dans le contrat 2023-2027, sous couvert de travaux en centrale, de consultations diverses, ou de remue-méninges bien à propos. Quelle coïncidence !
Le document est scindé en quatre parties : état des travaux et perspectives, orientations stratégiques, apports du grand remue-méninges, emplois pour la stratégie du COM.
La partie qui présente « les apports du grand remue-méninges » (GRM) est complètement illisible. C’est une succession de mots sans aucun ordre, regroupés dans trois sujets choisis par l’administration : missions, transformation, ressources humaines.
En réalité, c’est un simulacre de consultation pour satisfaire aux préconisations de l’IGF ! Les agents ne sont pas à l’origine des axes contenus dans ce COM !
Et pourtant le document est présenté de telle façon que les éléments issus du GRM se traduisent tous par des projets de chantiers, par exemple :
Concernant les missions régaliennes :
il s’agit de :
- décliner la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics,
- alléger les contrôles en les recentrant sur les dépenses à risque,
- encourager le développement des SFACT avec les collectivités locales,
- poursuivre l’unification du recouvrement fiscal autour de la DGFIP,
- améliorer le recouvrement des amendes,
- poursuivre la dématérialisation des procédures de contrôle fiscal,
- généraliser les centres de contact des professionnels,
- consolider le Data Mining dans la programmation,
- mieux accompagner les publics en difficulté, définir une politique de la relation à l’usager pour faciliter leurs démarches fiscales, l’accès aux droits et la lutte contre le non recours à certaines aides sociales.
Concernant les chantiers transverses :
- open data,
- associer les utilisateurs dans la conception de projets,
- renforcer la sécurité informatique,
- réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier, améliorer le développement durable des infrastructures SI, privilégier les achats en local, réduire la consommation de papier,
- mieux accompagner les parcours individuels,
- reconsidérer les modalités du concours,
- mesurer l’efficience des missions de la DGFIP, reconstituer les forces d’audit...
Tous ces projets cachent en fait une révision des missions de la DGFIP, notamment sur la « feuille de route des SIP » et les « compétences des SIE ».
On peut évidemment souscrire à la volonté d’améliorer l’accueil des usagers professionnels et particuliers. Pourtant, même dans ce domaine cela ne répond pas aux attentes des agents.
Au contraire, les dernières décisions annoncées par le gouvernement visent à faire de la DGFIP le guichet d’entrée pour les aides aux entreprises (ex :gaz et électricité), sans recrutement (seulement avec des contractuels peu formés) et sans moyens (à part renvoyer sur le site ou créer des numéros verts sans issue).
Ces nouveautés sont encore une fois issues des propositions de l’IGF. En effet, elle considère que compte tenu de l’efficacité que la DGFIP a démontrée pour le traitement du fonds de solidarité, « la DGFIP pourrait être amenée à l’avenir à être mobilisée pour assurer le versement d’autres dispositifs d’aides, ce qui conduirait à une forte évolution du positionnement de ses agents historiquement chargés de collecter l’impôt ».
Pour les particuliers, le rapport de l’IGF, à l’instar du prélèvement à la source, indique que la « DGFIP pourrait également être mobilisée par le projet de « solidarité à la source ». Des annonces ont d’ores et déjà été faites en ce sens par le gouvernement sur le versement de certaines aides sociales par la DGFIP (ex : chèque énergie,), au motif qu’elle est la seule à connaître les revenus des ménages en temps réel.
Concernant le volet emplois :
La direction se félicite que les suppressions d’emplois soient limitées à 3000 sur la période 2023- 2027 et s’appuie sur les gains de productivité liés à la fin d’une mission en 2023 (TH/CAP).
Or, si l’on se reporte une nouvelle fois au bilan de l’IGF, tout d’abord il est spécifiquement écrit que la DGFIP a perdu 32000 ETP (équivalents temps plein) entre 2008 et 2022 et qu’il « faut remarquer l’effort important consenti par la DGFIP sur les emplois depuis plusieurs années, au regard notamment de l’évolution constatée au sein des autres ministères ».
Ensuite, il est indiqué que la DGFIP a évalué l’impact de la suppression de la TH principale à 1980 ETP sur la période 2019-2024 et celle de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) à 550 ETP en 2023... autant dire que les gains de productivité sont déjà quasiment absorbés, avant même le nouveau contrat et les nouvelles missions à venir pour la DGFIP.
La DGFIP annonce maintenant des redéploiements d’emplois sur toute la période. Ils seront financés par les évolutions des missions et de futurs gains de productivité : suppression de la CVAE, intelligence artificielle (IA), zéro cash, GMBI, API management, E-enregistrement, déploiement ANF, foncier innovant et fin du NRP (?!)... (ces redéploiements ont déjà été chiffrés par directions lors du CTR de décembre 2022)
On remarque par ailleurs qu’aucune suppression d’emploi n’est prévu en 2025, pour reprendre en 2026, sans explication. Est-ce lié à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives de locaux d’habitation prévue en 2026 ?
On voit bien à travers ces quelques exemples, pourquoi le pire est sûr !
Et face au manque avéré d’attractivité de la DGFIP, le développement de la « marque employeur DGFIP » ne suffira pas. Il est à craindre qu’un nouveau contingent de recrutement de contractuels soit annoncé en 2023 !
Voilà pourquoi, en raison de la forme et du fond, la CGT Finances publiques a décidé de boycotter ce GT.
Rappel : documents du GT sur l’espace syndiqués
Article publié le 11 janvier 2023.