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- DL du GT du SPL 10022022 (PDF - 258.8 kio)
GT du 10 février 2022 : Nouveau Régime de responsabilité des gestionnaires publics - Déclaration liminaire
Rarement 2 GT ne se sont tenus en si peu de temps sur un même sujet.
Preuve en est que ce sujet est important. Et pour cause, il traite de la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Il s’agit d’un des piliers de notre réseau, pilier auquel la CGT Finances Publiques est profondément attaché.
Le Sujet RPP a peu ou prou été abordé en 2021 avec les OS par faute de date dans le calendrier mais il l’a été fortement avec l’association des comptables .
Et malgré les échanges du premier GT , celui-ci s’engage mal. En effet, le projet de décret était déjà communiqué à la CDC et arbitré par le premier ministre avant que les OS en soient informées.
Enfin, le document explicatif envoyé la veille du GT , nous laisse augurer de ce qu’il aurait pu être si il s’était tenu le 26 janvier comme prévu à l’origine.
De nombreuses questions se posaient, auxquelles la DG a bien tenté de répondre. En commençant par présenter l’économie générale du système fondé sur 3 grands outils :
- la gestion de fait
- la réquisition
- le signalement
La Direction Générale nous précisait sans avoir connaissance du texte définitif que la loi voudrait rendre la réquisition et le signalement beaucoup plus visible, un peu comme des pierres angulaires du nouveau système.
Dans ce cadre, la redéfinition même de la faute relevait de la nouvelle volonté de ne plus aller systématiquement devant le juge et de ne plus tout contrôler.
Des précisions ont été apportées :
- il n’y aurait pas de cumul des fautes pour un même type de fautes, par exemple si plusieurs titres se prescrivaient en même temps.
- la protection fonctionnelle a été rappelée comme un principe général de droit dont les comptables pourront se prévaloir à l’exception des fautes personnelles.
- il y aura une nouvelle logique qui mettrait en avant une dissociation entre la faute en regard de sa prise en charge
Mais en l’absence de texte, ainsi qu’en l’absence de jurisprudence qui n’est pas encore élaborée, de nombreux point obscurs persistent.
On ne comprend toujours pas pourquoi la DG a voulu garder le texte de par vers elle sans vouloir en discuter franchement avec les OS avant sa communication à la cour des comptes.
Car faute de visibilité sur le futur système, y compris de la part de la DG, de nouvelles problématiques se sont faites jour, qui pourtant semblent essentielles :
- la frontière paraît floue en matière de faute entre le juridictionnel et le pénal,
- l’avenir du CHD alors que celui-ci dispose toujours d’un cadre réglementaire fixé par le décret de 2012,
- en cas de faute managériale, si la gravité est déterminée par le contrôle interne, il convient de savoir où placer le curseur. Sur cette question, la CGT Finances Publiques est extrêmement attachée à des garanties absolues concernant les agents non comptables. Il ne faudrait pas que ces collègues voient leur responsabilité engagée même potentiellement alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.
- Il a été beaucoup évoqué la notion de « faute grave », or si la notion de « faute lourde » existe bien droit, il convient ici aussi d’avoir un contour et une définition claire de la « faute grave ».
- Comment évaluer le niveau de responsabilité des uns et des autres dans un contexte où les moyens, entre autres, humains sont déclinants ?
Enfin, ce que les agents doivent retenir de cette réforme, c’est bien la hiérarchisation des contrôles en fonction des enjeux financiers. Cela sanctionne les carences graves et les négligences dans l’exercice des contrôles de la chaîne financière .
Comment et par qui seront évaluer ces carences ? Qui en portera la responsabilité ? Est ce que délégation de signature signifiera prise de responsabilité au regard de ce texte et donc de la justice ?
La raison d’être de GT est de pouvoir lever les doutes sur la réforme.
La CGT Finances Publiques espère que cela va pouvoir être inscrit dans les textes, et que ces rencontres ont un vrai sens dans l’objectif partagé de sécuriser les procédures et, donc, les agents.
Article publié le 14 février 2022.