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DL et CR du GT du 7 juin 2022 : Projets numériques du S J C F

L’administration a convoqué le 10 juin 2022 un Groupe de Travail sur les projets numériques du Service juridique du contrôle fiscal afin de faire un état des lieux des projets informatiques actuellement en cours dans le contrôle fiscal.
Dans sa déclaration liminaire, la CGT Finances Publiques a mis en avant le portrait flatteur des projets informatiques en cours, qui permettraient de résoudre tous les maux du contrôle fiscal. La CGT Finances Publiques ne partage pas le même constat, l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe par un renforcement des moyens humains, budgétaires et techniques de l’ensemble de la chaîne de contrôle intégrant la globalité des missions.

Dans sa réponse aux différentes déclarations liminaires, le chef du contrôle fiscal a estimé que l’informatique a toujours été structurante à la DGFIP, mais que les contraintes techniques et réglementaires ont toujours été un frein à son développement. Concernant le remue méninges, les Directions métiers ne sont pas associées à cette démarche participative, qui sera pilotée par les délégations, mais des comptes-rendus des Directions spécialisées et nationales seront communiqués à SJCF.

Le chef de bureau du SJCF a précisé que les modalités de télétravail vont être actualisées pour les agents nomades qui, s’ils le souhaitent, pourront conclure une convention de télétravail avec les conditions actuelles et le forfait télétravail.
L’examen des 3 fiches jointes à la convocation au groupe de travail a débuté avec des précisions orales des différents chefs de bureau présents.

 Rapport sur la transformation numérique du métier juridique de la DGFIP à l’horizon 2025/2030

Ce rapport commandé par le Directeur Général a pour but de faire de la prospective sur l’évolution des métiers juridiques de la DGFIP dans un environnement informatique en évolution. Il souligne l’urgence pour la DGFIP d’embrasser pleinement la transformation numérique dans les métiers juridiques avec un accent mis sur le développement d’outils informatiques collaboratifs et prédictifs.

Il s’agit pour la DGFIP de se mettre au niveau des cabinets d’avocats qui ont développé l’intelligence artificielle dans leurs activités juridiques.

Deux projets sont prévus : la création d’une base des précédents en matière de rescrits et la création d’une base documentation administrative et judiciaire.

Les gains attendus sont de favoriser la mutualisation des positions prises par les différents services et une accélération de la recherche documentaire.

Par ailleurs, le rapport anticipe une perte de savoir-faire liée aux départs massifs à la retraite à la DGFIP dans les années à venir.

Pire, ce rapport anticipe la faible attractivité de la DGFIP et entérine les suppressions d’emplois ; en effet, il souligne que la montée en puissance des contentieux et des rescrits pourrait ne pas être résorbée en raison du manque de personnel, d’où la nécessité d’industrialiser certaines tâches...

Ce travail de prospective de la DG est certes louable, mais manque terriblement d’ambitions en matière humaine (recrutement, formation, valorisation des parcours).

 Projet CFVR (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes)

L’objectif de ce projet est l’amélioration de l’efficacité des opérations de contrôle fiscal. Il vise plus particulièrement la phase de ciblage des opérations de contrôle.

Ce projet est très attendu politiquement car il a fait l’objet d’un financement spécifique.

En bilan, les productions actuelles du bureau SJCF-1D (ex-MRV) représentent 1,2 Md€ de droits et de pénalités en 2021, montant en augmentation ; et la DG tient à préciser qu’il ne vise pas les entreprises de compétence DVNI.

Forte de ce satisfecit, la DG estime que la production de fiches de programmation issues du dataming à hauteur de 50 % des opérations de contrôle est un objectif atteignable et que la difficulté en matière de programmation vient surtout des autres services de programmation (BCR, PCE, DNEF).

La CGT Finances Publiques, qui s’est récemment étonnée dans sa lettre du Contrôle fiscal (mise en ligne le 25 mars 2022) sur les statistiques extrêmement favorables au datamining, là où les collègues ont pourtant la conviction de détecter des dossiers ou d’enrichir les listes DM, a fait remonter ces échos lors du GT. Un dialogue de sourds s’est instauré, la DG ayant au contraire connaissance de dossiers alpagés par les directions locales avant la réception des listes DM, ce qui fausse ainsi les statistiques dans l’autre sens et équilibrerait selon elle les ratés statistiques.

Nous restons bien entendu convaincus que les chiffres sont trafiqués pour parvenir à prouver l’efficacité du datamining à la DGFiP aujourd’hui...

En matière de perspective, la DG foisonne de projets, tels que le développement de Text Mining, l’Intelligence artificielle en matière comportementale… ; de vastes projets…

 Projet PILAT

Un serpent de mer, après DUNE voila PILAT.

Le projet PILAT (PILotage et Analyse du conTrôle) vise à refondre le système d’information du contrôle fiscal en supprimant les ruptures applicatives tout en facilitant et en centralisant les modalités d’échanges entre tous les acteurs du contrôle fiscal. Le projet couvre toute la chaîne du contrôle fiscal : PILAT reprendra les fonctionnalités actuelles contenues dans les applications ALPAGE, RIALTO/MEMO et CFIR et des outils de pilotage dont le déploiement est prévu en 2022 et 2023.

Les retards de ce projet sont dus à des contraintes techniques, mais surtout réglementaires (CNIL, RGPD).

PILAT va marquer l’industrialisation des tâches en matière de contrôle fiscal et une perte d’autonomie des agents et des chefs de brigade. Quid du rôle du chef de brigade ?

PILAT entraîne également des obligations renforcées en matière de traçabilité et d’habilitation.

La CGT Finances Publiques est également intervenue sur les graves conséquences du désinvestissement de la DGFiP dans la formation professionnelle initiale, obligeant les directions locales à inventer des systèmes de rustines, notamment pour les jeunes vérificateurs, pour pallier les défaillances organisées dans les ENFiP.

Globalement ces fiches nous laissent l’impression de ne pas savoir où l’on va et parlent de numérique, mais pas de stratégie. On pourrait penser qu’il ne s’agit que d’une gestion à la petite semaine des suppressions d’emplois grâce à l’informatique !

Article publié le 15 juin 2022.


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