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- Adresse au congrès des maires 37 le 04122024 (PDF - 115.6 kio)
Adresse intersyndicale CGT-SOL-FO 37 au Congrès des maires d’Indre-et-Loire
L’intersyndicale de la DDFIP 37 dénonce le projet de loi de finances 2025, qui, après avoir été
examiné à l’Assemblée nationale puis au Sénat, annonce la couleur en matière de diète budgétaire pour les
collectivités locales avec une économie substantielle de 5 milliards d’euros : fonds de résilience des
finances locales (-)3Md€, écrêtement de la dynamique TVA (-)1,2 Md€ et réduction du FCTVA
(-)0,8 Md€ !
Loin d’assumer sa propre responsabilité Bruno Le Maire, avant son départ du gouvernement, avait ainsi
déclaré que les collectivités locales auraient perdu la maîtrise de leur budget et se seraient laissées aller à
des dépenses irrationnelles et inflationnistes…
Cette approche partisane renvoyant à autrui la responsabilité du déficit, est quelque peu simpliste pour ne
pas dire de mauvaise foi.
L’intersyndicale de la DDFIP 37 dénonce les multiples réformes au sein du réseau de la
DGFIP à l’initiative des ministres des Finances et du Budget avec entre autres la fermeture de centaines de
trésoreries de proximité et la suppression de milliers de postes qui sont autant de mesures qui fragilisent et
mettent à mal le suivi des finances des collectivités territoriales.
La mise en place du portail Gestion de Mes Biens Immobiliers (GMBI) et le transfert sans moyens humains
et informatiques de la gestion des taxes d’urbanisme conduisent aujourd’hui de nombreuses collectivités à
voir leurs recettes en baisse ou qui n’arrivent pas.
L’outil GMBI devait tout résoudre : un fonctionnement plus simple et un recouvrement plus efficace, une
meilleure fiabilisation des bases d’imposition mais des erreurs dans son architecture informatique, mis en
opération sans concertation avec les services, ont rendu dès sa mise en place ce système défaillant.
Des taxations de locaux à tort, une irritation profonde des contribuables, un surcroît de travail pour les
services pour dégrever ces émissions intempestives, sont le lot quotidien des agents de la DGFIP.
En parallèle, les difficultés engendrées par le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme depuis
septembre 2021 a entraîné un retard énorme dans la taxation ayant pour conséquence au niveau national
une baisse très importante des recettes attendues.
Le transfert vers les collectivités locales des charges incombant initialement à l’État, la réforme de la
fiscalité locale avec notamment la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale (THRP), la
suppression partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ont des effets
catastrophiques pour l’ensemble de ces collectivités.
Ce désengagement les prive de la possibilité de faire face à l’évolution des besoins des services publics
locaux et fragilise mécaniquement l’investissement local qui représente 70 % de l’investissement public.
Même si l’État compense la perte de recettes induite par une fraction de la TVA (initialement allouée au
budget de l’État) en la transférant aux intercommunalités et aux départements, le transfert du taux de taxe
foncière des départements aux communes, prive les intercommunalités, communes et départements, du
pouvoir de décider réellement de leur fiscalité. La compensation de la THRP et de la CVAE non pérennisée
et le gel des taux de certaines impositions affectent également leur autonomie financière.
Ce faisant, il entame les principes de libre administration et d’autonomie fiscale des collectivités
territoriales pourtant fixés par la constitution !
L’intersyndicale de la DDFIP 37 dénonce ces réformes destructrices de la Direction Générale
des Finances Publiques que subissent aussi les collectivités.
Nous avons entendu votre exigence de « développement nécessaire de la fiabilisation des données liées à la
fiscalité locale » indispensable pour établir vos budgets. Nous avons également entendu la nécessité de
recouvrer les recettes attendues, et nous militons pour qu’enfin nos exigences pour améliorer le service
rendu aux collectivités soient prises en compte.
Avec la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité (NRP), nous savons que les collectivités locales
subissent l’éloignement des services, tant pour elles-mêmes que pour leurs populations.
La seule réponse que nous avons obtenue du Ministre c’est une nouvelle suppression de 729 emplois dans
la DGFIP (notamment des informaticiens), ce qui n’en doutons pas, sera loin de permettre de recouvrer
dans les temps les recettes qui manquent aujourd’hui aux collectivités.
Nos Ministres proclament partout que les services de la DGFIP sont les partenaires privilégiés des
collectivités locales et de leurs élus mais, entre un discours qui vend des services innovants et qui baissent
les moyens humains et informatiques, personne ne s’y retrouve !
L’État cherche des milliards pour combler les déficits mais supprime les moyens pour recouvrer les
sommes déjà dues !!!
L’intersyndicale de la DDFIP 37 déclare qu’il est temps d’en finir avec la réduction des
dépenses publiques qui n’engendre qu’insatisfaction et dégradation des services publics.
Il faut, au contraire, plus de recettes en imposant la justice fiscale, sociale et environnementale !
Et surtout, avant d’engager de nouvelles réformes, un bilan et un moratoire des réformes passées
s’imposent !
Ensemble nous devons compter sur notre détermination à défendre les missions de la DGFiP pour une réelle présence des services de pleine compétence de l’État au sein des territoires à vos côtés et les moyens humains nécessaires pour la défense d’un service public de qualité et de proximité
Article publié le 6 décembre 2024.