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- Déclaration liminaire GT contrôle fiscal du 01062021 (PDF - 459.5 kio)
GT du 1 juin 2021 : Actualité du Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal - Déclaration liminaire
La crise du Covid 19 n’est pas encore terminée qu’il demeure pourtant possible de tirer un premier bilan de l’année 2020 suite à la parution de récentes données statistiques.
Tout d’abord, il est avéré que le gouvernement français a fait le choix de l’interventionnisme économique au cours de cette période inédite depuis la fin de seconde guerre mondiale.
Le « quoi qu’il en coûte » semble à l’opposé des politiques suivies depuis des années qui consistaient à œuvrer vers toujours moins d’État, moins de régulation et moins d’intervention publique. Ainsi, les partisans du libéralisme sauvage, les pourfendeurs des politiques publiques, les casseurs de services publics semblent redécouvrir la place de État comme acteur et régulateur de vie économique pour opérer son rôle d’amortisseur face à cette crise grave. Aussi, alors que Emmanuel Macron aimait à dire qu’il n’y avait pas « d’argent magique » pour sauver l’hôpital public, c’est plusieurs centaines de milliards d’euros qui auront été injectés dans les rouages de notre économie par différents moyens depuis plus an maintenant.
Nous avons appris que les sociétés du CAC 40 ont distribué 51 milliards de dividendes en 2020 soit davantage que les profits. Entendons-nous bien, ce capitalisme mondial de prédation préfère prélever sur les capacités d’investissement des grandes entreprises pour rémunérer les actionnaires que de maintenir les moyens qui participent à la souveraineté nationale et au-delà aux conditions économiques du maintien de l’emploi.
Bien évidemment la politique fiscale menée depuis l’arrivée de la République en Marche en 2017 favorise grandement ces dérèglements compte tenu de la suppression de l’ISF et de la mise en place de la Flat Tax qui à eux deux laissent un manque à gagner de près de 10 milliards d’euros par an au budget de l’État.
Comme si cela ne suffisait pas à satisfaire le patronat, le gouvernement a voté la baisse significative des impôts de production de 10 milliards d’euros également par an pendant deux ans.
Les agents des Finances Publiques et notamment ceux affectés à la mission de contrôle fiscal sont bien évidemment concernés par ces chiffres. Il apparaît donc évident que, d’un point de vue macro-économique les chiffres du contrôle fiscal seront mécaniquement impactés par cette conjoncture économique, tout comme ils le seront par le Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) de l’année 2018 que l’administration a étendu aux rehaussements non frappés de manquements délibérés alors que le législateur avait été plus restrictif en le cantonnant initialement aux revenus spontanément déclarés. En ce sens, l’extension de la prescription d’un an pour le contrôle de 2018 n’apportera pas, nous le prédisons, de conséquences significatives.
Enfin, la baisse du taux d’IS sur un rythme pluriannuel aura également des impacts sur le rendement du contrôle fiscal.
La DGFIP doit anticiper ces éléments factuels en matière d’objectifs.
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Article publié le 2 juin 2021.