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- Déclaration liminaire CTL du 13 06 2017 (PDF - 72 kio)
Déclaration liminaire – CTL du 13 juin 2017
Monsieur le Président,
Que de nouveautés depuis le dernier CTL ! En effet, la France est soit disant en marche !
Un nouveau président, je ne parle pas de vous mais d’un autre, celui de la République, un nouveau gouvernement, de nouveaux ministères mais en vérité rien de bien nouveau dans les choix politiques annoncés.
En marche, oui mais en marche arrière ! Les premières annonces mais cela n ’étonnera que ceux qui n’ont pas voulu le voir, sont on ne peut plus claires sur la politique ultra libérale qui va se mettre en œuvre. Et le gouvernement veut aller vite ! Dès maintenant, c’est la casse du code du travail et de la protection sociale que le gouvernement compte imposer à coup d’ordonnances. Cette méthode ne répond en rien aux attentes, aux besoins des salariés et sert de moyen pour contourner le débat de fond et tenter de désamorcer la mobilisation.
Et la feuille de route des premières réformes à mener s’inscrit dans cette même logique !
• 120 000 fonctionnaires à supprimer dont 50 000 pour la fonction publique de l’État. Alors que sous le quinquennat Hollande, sans suppression d’emploi globale, la DGFIP a continué à subir une saignée dans ses effectifs. Alors demain…
• 60 milliards d’économie sur les budgets de l’État et des collectivités locales.
• Réforme des retraites avec mise en place d’un régime unique dit universel. C’est la remise en cause des régimes particuliers et donc celui des fonctionnaires de l’État.
• Mise en place d’un régime universel d’assurance chômage destiné aux démissionnaires, aux entrepreneurs mais aussi aux fonctionnaires.
• Transfert de cotisations sociales maladie et chômage vers la CSG.
Le programme Macron est ainsi dévoilé ! Tout est préparé pour accentuer les politiques d’austérité menées depuis des années ! Et tout y passe !
Services publics, fonction publique, missions publiques, tout est revisité pour confirmer s’il en était besoin, la volonté d’amplifier les politiques d’austérité.
La création d’un nouveau Ministère de l’Action et des Comptes Publics en est l’emblème ! En effaçant ainsi la Fonction publique, en la rattachant à un département ministériel, qui en fera avant tout une variable budgétaire et en y nommant une personnalité fortement ancrée à droite, le Président de la République et le Premier ministre illustrent clairement cette volonté.
Pour la CGT, il faut au contraire une Fonction publique renforcée, dotée de tous les moyens nécessaires pour mener toujours mieux ses missions publiques pour la population et le progrès social.
C’est donc dans ce contexte et par voie de presse que nous avons appris le report de la mise en œuvre du prélèvement à la source. La CGT Finances Publiques opposée sur le fond à ce projet avait alerté la DGFIP à maintes reprises sur la nécessité d’abandonner le PAS. Les arguments maintes fois énoncés vous les connaissez, ont peut-être fini par être entendus ou s’agit-il plutôt d’un report opportuniste pour permettre au gouvernement en cette période d’élections législatives de rendre plus lisible la baisse des cotisations salariales voulue par le Président de la République en janvier 2018 ?
Alors vous allez nous dire que « cette décision importante confirme donc le principe du PAS et donne plus de temps à sa mise en œuvre ».On verra bien mais c’est en tout cas déjà un pas en arrière insuffisant certes mais qui interroge réellement sur la suite qui sera donnée à ce projet et qui nous l’espérons annonce un vrai changement de cap. Il faut que le ministre se positionne clairement et le plus tôt sera le mieux, car les agents et les cadres sont mobilisés sur ces travaux de longue haleine dans une situation plus que tendue des effectifs et au détriment de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des missions.
De plus, comment pourrions-nous nous satisfaire de la situation des emplois et accepter sans rien dire les futures suppressions que le gouvernement voudra nous imposer ? Même à l’issue des prochains mouvements de mutations, les vacances seront encore intolérables pour les services. La CGT exige un recrutement d’agents B et C à la hauteur des sous-effectifs.
La CGT combattra l’ensemble de ces reculs et défendra les revendications des personnels dans l’unité la plus large et appelle d’ores et déjà les salariés à se mobiliser.
Mais venons en à l’ordre du jour du CTL. En tout cas, premier constat, c’est qu’au niveau local, rien ne change !On continue comme avant. Un exemple, les suites du TBVS présenté à ce CTL.
Pour la CGT Finances Publiques 37, le baromètre social et le tableau de veille sociale présentés ne font que des constats, sans aucune analyse, et sans réelles solutions apportées par le plan annuel de prévention de la DDFIP pour 2017, non approuvé à l’unanimité des organisations syndicales puisqu’il ne répond pas au problème majeur de l’emploi.
Les agents sont déboussolés par les suppressions d’effectifs et les réformes incessantes qui les démotivent, comme le confirment 59 % des agents de l’Indre et Loire ayant répondu à l’enquête. Et ce sentiment est particulièrement ressenti en Indre et Loire avec les restructurations, réorganisations incessantes mises en œuvre depuis de nombreuses années.
D’ailleurs, chaque année, le baromètre social fait l’objet d’une analyse et chaque année les résultats se dégradent et chaque année il ne se passe rien ou pas grand-chose.
Une fois de plus, nous attirons votre attention et les résultats de ce tableau le montrent sur la détérioration des conditions de vie au travail des agents, tous grades confondus, et sur leurs conséquences. Elle attend des mesures concrètes dans ce domaine pour l’amélioration de la situation des agents, de la DGFIP, du Service Public.
A l’ordre du jour de ce CTL, vous présentez l’évolution des missions domaniales qui amène une concentration régionale de la Politique Immobilière de L’État avec une composition interministérielle et le nouveau rôle du préfet de région dans ce cadre. C’est aussi une scission Front office / Back Office de la gestion domaniale qui casse les collectifs de travail et détruit purement et simplement la mission d’évaluation domaniale et de son réseau qui passe de 101 à 59 départements dotés de service d’évaluation, soit 42 suppressions de services.
Comme vous le précisez pour l’Indre et Loire, le pôle d’évaluation domaniale est maintenu avec une compétence élargie qui s’étend au département de l’Indre. Et le département garde un service local des domaines, pour faire simple la partie gestion désormais rattaché à la direction et amputé au passage d’un agent. Quant aux évaluateurs qui devront effectuer des évaluations supplémentaires en intégrant celle de l’Indre, ils restent avec les mêmes emplois implantés rien de plus. Cette nouvelle charge n’est donc pas pris en compte, et est quand même estimée à 819 évaluations pour l’Indre. Alors pour justifier, plus globalement la baisse des effectifs dans le cadre national l’argument du relèvement des seuils et de l’interdiction des évaluations officieuses est avancé. Pour autant, cela ne règle pas tout, loin delà car si cela concerne comme vous l’affichez un tiers des évaluations. Que deviennent les deux tiers restants ? Ils vont bien aller impacter la charge des collègues de travail. La CGT Finances Publiques 37 ne voit pas l’intérêt de se prononcer aujourd’hui sur le bon niveau réglementaire à employer pour la mise en œuvre d’une restructuration que, globalement, nous avons contestée.
La CGT est fortement opposée à la remise en cause des missions domaniales, quand bien même cela se ferait au nom du renforcement de la Politique Immobilière de l’État. Politique qui consiste avant tout, dans une pure logique budgétaire, à vendre tout ce qui peut l’être et à réduire les espaces de travail.
Vous nous présentez également le transfert de la mission enregistrement du SIE TOURS NORD OUEST vers le Service de Publicité Foncière. L’absence de concomitance entre le transfert des emplois et le transfert de la mission effective dans sa totalité ne sera pas sans poser de problème.
Concernant la formation professionnelle et le bilan que vous nous présentez. Bilan qui par ailleurs, est assez complet et ne relève pas de notre part de remarques particulières même si nous regrettons le seul aspect factuel des documents et souhaitons dénoncer à nouveau les reculs inacceptables contenus dans les perspectives 2017 concernant les nouvelles scolarités.
Dans le même temps, nous souhaitons rappeler que le groupe de travail national du 21 avril 2017 sur ce même sujet avait très mal commencé. Avant même de laisser les organisations syndicales exprimer leurs propos liminaires, la direction générale a confirmé ses annonces de fin de CTR du 16 janvier 2017 - tous les concours (interne et externe) pour accéder à une catégorie seront organisés le même jour dès 2019, la limitation du nombre de passage de concours à 5 fois est envisagée, les décrets étant en expertise juridique pour réécriture.
La CGT dénonce fortement ces reculs encore une fois imposés par la Direction Générale sans discussion possible et qui montrent bien la grande considération de la DGFIP envers ces agents.
Article publié le 14 juin 2017.