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Dans les Fiches du CSAR du 11 décembre, la DG a décidé de nous présenter l’extension de l’expérimentation d’une organisation cible du recouvrement forcé .
Or le bilan en terme de recouvrement forcé des Pôles Recouvrement Spécialisé (PRS) n’a jamais été réalisé et pour cause, la catastrophe annoncée a bien lieu. Effondrement du nombre d’actions lourdes (= actions civiles) et des encaissements effectifs, démotivation des personnels affectés dans les PRS constatant l’existence d’un véritable paradis fiscal en aval de la chaîne fiscale, ont pu être constatés ces dernières années à la DGFIP.
Bercy a souhaité réagir de la pire des manières en créant un nouveau échelon de traitement des créances par la mise en place d’un Pôle National de Soutien au Réseau (PNSR) à DAX, dont le calendrier de déploiement a du être accéléré en raison du très faible nombre de dossiers transférés par les directions locales, qui soit disposent d’assez d’effectifs et de compétences pour traiter avec leur avocat les actions demandées par les PRS soit n’en reçoivent rien des PRSet pour cause surchargés par des procédures collectives.
La CGT Finances Publiques, dès sa création, avait regretté que l’accent ne soit pas plutôt mis sur le renforcement des effectifs dans les PRS ainsi que des actions de formation plus centrées sur le traitement des dossiers et réalisées par des professionnels du recouvrement. Le choix technocratique d’un nouvel échelon, entre le PRS et les équipes dédiées des divisions de recouvrement forcé a été fait, nous en connaissons déjà les résultats .
C’est dans ce contexte, assez désolant pour les Finances Publiques que s’inscrit cette extension de l’expérimentation en cours consistant à transférer de manière plus globale, sans seuil (la plupart des départements ont instauré un seuil actuellement) , les créances des professionnelles non réglées dans les SIE vers les PRS à partir de critères définis préalablement et intégrés dans RSP et MEDOC. Les créances suspendues (constatations.....), sous délais, réglées etc ne sont donc pas concernées.
Cette surcharge de travail n’est pas une bonne nouvelle pour les PRS pour plusieurs raisons :
Pour la CGT Finances Publiques de telles expérimentations n’ont qu’un but , la centralisation des actions de recouvrements forcés afin de pouvoir créer plus rapidement l’agence nationale du recouvrement voulue par le gouvernement .
Une telle agence aurait de graves conséquences à la fois pour les agents et pour la société.
Pour les premiers cela signifierait un détachement d’office avec des garanties inconnues et pour la seconde la fusion du recouvrement des dettes sociales et fiscales .
Pour la CGT Finances Publiques, une fois de plus , la direction générale réforme sans volonté d’écouter les sachants .
La CGT Finances Publiques revendique l’arrêt de ces réformes et la création d’une véritable concertation sur l’évolution des missions des agents de la DGFIP.
Article publié le 22 janvier 2024.