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Protection sociale complémentaire à Bercy
Communiqué suite à la réunion sur l’accord de méthode du 15 septembre 2023 ainsi que la déclaration unitaire des fédérations
LE COMMUNIQUÉ DE LA CGT
La réunion du 15/09/23 fait suite à la première réunion du 25/05/23 portant sur l’accord de méthode qui permet de cadrer les futures négociations sur la protection sociale complémentaire.
Comme pour la réunion du mois de mai 2023 une déclaration commune de toutes les fédérations a été lue en séance.
Pour la CGT, nous avons ensuite insisté sur les points suivants :
>>> le périmètre de la négociation doit intégrer tous ceux de l’accord interministériel notamment sur le montant de la participation de l’employeur et la qualité du panier de soins pour tous les agents actifs et retraités ;
>>> le calendrier qui ne doit pas être contraint ;
>>> la non-signature d’un accord de confidentialité qui est contraire aux mandats syndicaux.
Pour rappel, l’accord de méthode est bien le préalable à l’engagement d’une négociation et doit déterminer les modalités de cette dernière, et en formaliser la méthode dans le respect des règles de droits et pas seulement au bon vouloir des employeurs publics.
La secrétaire générale nous a affirmé qu’il fallait pour les agents de ce ministère la meilleure couverture possible, elle a également précisé qu’il ne serait pas possible de négocier sur le panier de soins ni sur la participation de l’employeur contrairement à l’accord interministériel.
La CGT ne peut se satisfaire de cette fin de non-recevoir et portera nos exigences au CSAM du 16 octobre prochain, le ministre pourra alors y répondre politiquement, notamment sur le couplage Santé/Prévoyance.
Pour donner suite à nos propositions de réécriture, nous attendons donc une nouvelle version de l’accord de méthode, puis une réponse du ministre le 16/10, avant une réunion dédiée prévue le 9/11/23.
DÉCLARATION UNITAIRE DES FÉDÉRATIONS
Avant la poursuite des travaux concernant le projet d’accord de méthode, mais surtout par rapport aux arbitrages politiques en cours qui sont le fond du sujet, nous allons énoncer, ou plutôt rappeler, de façon unitaire, les éléments incontournables déjà mis en lumière.
Les référencements successifs à Bercy ont abouti à un niveau de couverture supérieur ou égal au socle fixé au niveau de la Fonction Publique d’État par l’arrêté de mai 2022. Ce fut une réussite dont on peut se féliciter collectivement et à laquelle les fédérations des Finances représentatives ont largement contribué. Ces dernières sont prêtes à se réengager dans la construction d’un nouveau système, si les intérêts des agents actifs et retraités sont préservés. A ce niveau-là, c’est plutôt une profonde inquiétude qui domine à l’heure actuelle.
Pour nos fédérations, les points suivants sont incontournables :
- le couplage santé / prévoyance-dépendance
- la prise en compte des agents retraités
- l’amélioration de la couverture des agents
- l’augmentation de la participation de l’employeur
- les prestations d’accompagnement social
Nous rappelons également qu’il est impératif de tenir compte des autres spécificités de notre ministère, à commencer par la trajectoire des effectifs actifs / retraités et la rémunération des agents, ainsi que des questions concernant le périmètre des employeurs.
Par ailleurs, le calendrier devra pouvoir s’adapter en fonction des discussions menées au niveau fonction publique.
Nos fédération attendent une réponse politique de notre ministre, qui doit faire suite aux engagements pris de tout mettre en œuvre pour « favoriser et améliorer la couverture sociale complémentaire des agents ».
C’est en tout cas à cette aune-là que seront jugés les choix qui vont être opérés.
Paris, le 15 septembre 2023
Article publié le 22 septembre 2023.